BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5862 du 5 août 2010

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BULLETIN OFFICIEL

1532

Article 2

La Fondation assure les missions qui lui sont dévolues par l'article 26 du dahir n° 1-09-213 précité, au profit du personnel de la sûreté nationale, qui est tenu d'y adhérer.

Chapitre Il Organisation et fonctionnement Article 3

Les organes de la Fondation sont :

¡ - Le conseil d'orientation et de suivi ;

2 - Le comité directeur :

3 - Les comités régionaux de suivi.

La Fondation peut, en tant que de besoin, créer à l'échelon de chaque préfecture ou province, toute structure qu'elle juge nécessaire pour l'accomplissement de ses missions.

Section I. - Du conseil d'orientation et de suivi Article 4

Le conseil d'orientation et de suivi est chargé de :

- définir la stratégie d'action de la Fondation notamment les orientations générales et les choix prioritaires dans l'accomplissement de ses missions ;

- arrêter les programmes d'action annuels et pluriannuels de la Fondation et procéder périodiquement à leur évaluation ; - établir le règlement intérieur de la Fondation qu'il soumet

à l'approbation de l'administration ;

- approuver l'organigramme de la Fondation fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ;

- fixer les conditions et les formes dans lesquelles seront passés les marchés de travaux, de fournitures ou de services pour le compte de la Fondation conformément à la législation y afférente ;

- approuver le budget annuel de la Fondation et les états de synthèse de l'exercice clos ;

- approuver les marchés de travaux, de fournitures ou de services dont le montant est supérieur à 1.000.000 DH ;

-approuver les conventions de coopération et de partenariat conclues avec les organismes de droit public ou privé, y compris les institutions et les associations poursuivant les mêmes objectifs ;

- fixer le barème du montant des cotisations annuelles des adhérents de la Fondation dont le recouvrement est effectué par un prélèvement à la source par l'organisme payeur au profit de la Fondation ;

- fixer, par décison administrative, les critères à retenir pour l'exonération des adhérents à faible revenu du paiement des cotisations annuelles ;

- fixer le barème du montant des participations financières à la charge des adhérents, au titre des prestations fournies par la Fondation ;

- exercer un contrôle permanent et une évaluation régulière de la gestion de la Fondation ;

N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)

- examiner et approuver le rapport annuel d'activité que lui

présente le directeur du comité directeur ;

- prendre toutes mesures qu'il juge utiles pour le développement et l'amélioration de la qualité des œuvres sociales gérées par la Fondation ;

- décider d'accepter les dons et legs.

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par le présent article, le conseil d'orientation et de suivi peut, en tant que de besoin, créer tout comité ou commission ad hoc qu'il juge nécessaire.

Article 5

Le conseil d'orientation et de suivi comprend, outre son président qui est nommé conformément à l'article 30 de la Constitution, six membres représentant l'administration et six membres représentant le personnel élus dans les conditions prévues au règlement intérieur de la Fondation visé à l'article 20 de la présente loi.

Article 6

Le conseil d'orientation et de suivi se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de la Fondation l'exigent et, au moins, une fois par trimestre.

Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres est présente. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Ses délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par les membres présents.

Section II . - Du comité directeur Article 7

Le comité directeur se compose d'un directeur, d'un directeur adjoint, d'un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, tous nommés par le conseil d'orientation et de suivi, sur proposition du directeur général de la sûreté nationale.

Article 8

Le comité directeur est chargé :

- de préparer les travaux du conseil d'orientation et de suivi

et d'en exécuter les décisions ;

- de créer, promouvoir et développer conformément aux directives du conseil d'orientation et de suivi, des œuvres d'assistance et d'entraide susceptibles de promouvoir la promotion familiale et sociale du personnel de la sûreté nationale en activité ou à la retraite et de leurs ayants droit ; - d'administrer et de gérer les œuvres visées au paragraphe

précédent ;

- de formuler tous avis et propositions concernant la - de formuler tous avis et propositions concernant la

création, l'administration et la gestion des œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale.

Article 9

Le directeur gère la Fondation et agit en son nom, assure la gestion de l'ensemble des services et coordonne leurs activités.

Il accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à l'objet de la Fondation. Il la représente vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tous tiers et fait tous actes conservatoires.

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