BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5862 du 5 août 2010

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N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Il représente la Fondation en justice et peut intenter toute action en justice ayant pour objet la défense des intérêts de la Fondation mais doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil d' orientation et de suivi.

Il est ordonnateur du budget de la Fondation. A ce titre, il est chargé d'engager, de liquider et d'ordonnancer les opérations prévues dans le budget de la Fondation et fait tenir la comptabilité des dépenses engagées.

Il peut recevoir mandat du conseil d'orientation et de suivi pour toute acquisition ou cession d'éléments du patrimoine foncier de la Fondation.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au directeur adjoint qui l'assiste dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 10

Le secrétaire général est chargé de la gestion administrative de la Fondation, notamment de la correspondance et de la tenue des archives.

Il prépare les réunions du conseil d'orientation et de suivi et celles du comité directeur et en dresse les procès-verbaux.

Il élabore le rapport moral du comité directeur à présenter au conseil d'orientation et de suivi.

Il est assisté dans ses fonctions par le secrétaire général adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 11

Le trésorier est chargé de :

- gérer le patrimoine et les ressources de la Fondation. A ce titre, il procède au recouvrement des recettes, à la liquidation des dépenses ordonnancées par le directeur et à la tenue de la comptabilité de la Fondation ;

- préparer le projet de budget de la Fondation sous l'autorité du directeur ;

- cosigner avec le directeur ou, le cas échéant le directeur

adjoint, les chèques et autres ordres de virements émis au nom de la Fondation ;

- élaborer et présenter le rapport financier au conseil

d'orientation et de suivi.

Il est assisté dans ses fonctions par le trésorier adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Section III. - Des comités régionaux de suivi Article 12

Les comités régionaux de suivi sont créés au niveau de chaque région du Royaume.

Ils sont chargés d'assurer le suivi de l'exécution des activités de la Fondation à l'échelon de leur ressort territorial.

Ils sont également chargés d'examiner tout projet ou programme qui leur est soumis par le conseil d'orientation el de suivi et de proposer toute mesure de nature à améliorer la qualité des prestations fournies par la Fondation.

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Article 13

Chaque comité régional de suivi se compose d'un président nommé par le conseil d'orientation et de suivi, de trois membres représentant l'administration et trois membres représentant le personnel élus dans les conditions prévues au règlement intérieur de la Fondation visé à l'article 19 de la présente loi.

La voix du président est prépondérante.

Chapitre III

Organisation financière et contrôle

Article 14

Le budget de la Fondation se compose :

En recettes :

- des subventions annuelles de l'Etat, inscrites dans la loi de

finances ;

- des cotisations des adhérents ;

- du produit des participations financières à la charge des

adhérents prévues à l'article 4 ci-dessus ; - des subventions de toutes autres personnes de droit public

ou privé ;

- des emprunts qui, à l'exception de ceux contractés auprès

de l'Etat ou d'autres personnes publiques, devront être approuvés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;

.. des dons et legs ;

- des revenus divers.

En dépenses :

- les dépenses nécessaires à la réalisation des programmes

de la Fondation.

L'Etat affecte, à titre gratuit, à la Fondation les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 15

La Fondation est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes et autre législation у afférente.

Article 16

La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal applicable aux associations reconnues d'utilité publique.

Elle peut faire appel à la générosité publique, sous réserve d'en faire la déclaration préalable au Secrétariat général du gouvernement.

Chapitre IV

Personnel - Dispositions diverses

Article 17

Les fonctionnaires en fonction, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans les services chargés des œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale, sont mis à la disposition de la Fondation.

A ce titre, ils conservent, au sein de la direction générale de la sûreté nationale, tous leurs droits à la rémunération, à l'avancement et à la retraite.

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