N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1534
Article 18
Le mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'orientation et de suivi et des comités régionaux de suivi est fixé à 6 ans.
Toutefois, la durée du mandat des représentants du personnel siégeant pour la première fois au sein du conseil d'orientation et de suivi et des comités régionaux de suivi est équivalente à celle restante pour les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires.
Article 19
Les modalités de désignation des représentants de l'administration au sein du conseil d'orientation et de suivi et des comités régionaux de suivi sont fixées par voie réglementaire.
Article 20
Le règlement intérieur de la Fondation, visé à l'article 4 de la présente loi, fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Fondation et de ses organes, les attributions des comités régionaux de suivi, les modalités d'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'orientation et de suivi et des comités régionaux de suivi, ainsi que les conditions et modalités d'éligibilité des adhérents à chaque prestation fournie par la Fondation.
Dans l'attente de l'approbation du règlement intérieur, un règlement provisoire sera établi par une commission dont les membres seront désignés par le ministre de l'intérieur, sur la base duquel se tiendront les premières réunions des organes de la Fondation.
Article 21
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5857 du 6 chaabane 1431 (19 juillet 2010).
Décret n° 2-09-285 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) fixant les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, promulguée par dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 12, 13 et 14 :
Après examen par le conseil des ministres réuni le 6 rejeb 1431 (19 juin 2010),
DECRETE :
ARTICLE PREMIER. - En application de l'article 13 de la loi n° 28-00 susmentionnée, le présent décret a pour objet de définir les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d'organisation de l'enquête publique y afférente.
ART. 2. - La commission consultative prévue à l'article 12 de la loi susvisée n° 28-00 est présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée ou son représentant. Elle est composée des membres suivants :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie ;
-un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'eau;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la santé ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'équipement et des transports ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'industrie ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'agriculture ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'habitat et de l'urbanisme ;
- un représentant de l'administration de la défence nationale ; - un représentant de chaque commune relevant du ressort
territorial de la préfecture ou de la province concernée, désigné par le président du conseil communal concerné ; - un représentant du conseil préfectoral ou provincial,
désigné par le président dudit conseil ;
- deux représentants des organismes professionnels professionnels concernés par la production et l'élimination des déchets ménagers et assimilés, désignés par le président de la confédération générale des entreprises du Maroc ;
- deux représentants des associations de quartiers et des
associations de protection de l'environnement opérant dans la préfecture ou la province concernée, choisis par le président de la commission, en concertation avec les présidents de ces associations.
ArT. 3.- Le secrétariat de la commission consultative est assuré par les services relevant de la préfecture ou de la province concernée.
ART. 4. - Le gouverneur de la préfecture ou de la province adresse le projet du plan directeur préfectoral ou provincial aux membres de la commission susmentionnée au moins vingt (20) jours avant la date prévue pour son examen par ladite commission.
ART. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi précitée n° 28-00, le gouverneur élabore le projet de plan directeur préfectoral ou provincial sur la base des critères fixés à cet effet, par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'environnement et de l'intérieur.
ART. 6. - Conformément au dernier alinéa de l'article 12 de la loi précitée n° 28-00, le projet de plan directeur préfectoral ou provincial est soumis à une enquête publique. Cette enquête est ouverte par arrêté du gouverneur de la préfecture ou de la province concerné, pour une durée n'excédant pas trente (30) jours.