Décret n° 2-09-631 du 6 juillet 2010
fixant les valeurs limites de dégagement, d'émission ou de rejet de polluants dans l'air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle.
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fixant les valeurs limites de dégagement, d'émission ou de rejet de polluants dans l'air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle.
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N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
BULLETIN OFFICIEL
L'organisation de cetle enquête est confiée à une commission présidée par le représentant du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée. Elle est composée de :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement;
- un représentant du conseil préfectoral ou provincial concerné :
- deux (2) (2) représentants, au moins, des communes concernées.
Le président de la commission peut inviter toute personne physique ou morale pouvant aider cette commission dans l'organisation de l'enquête publique.
ART. 7. -- L'arrêté d'organisation de l'enquête publique fixe, notamment :
— la date d'ouverture et de clôture de l'enquête publique ; - la liste des membres de la commission de l'enquête ;
— le périmètre territorial et les lieux concernés par l'enquête ; - le lieu de dépôt du dossier de l'enquête ainsi que le registre
destiné à recueillir les observations et les propositions du public concerné par l'enquête.
ART. 8. - L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié au « Bulletin officiel » des collectivités locales ou dans, au moins, deux journaux d'annonces légales. Cet arrêté est porté, par tous les moyens appropriés, à la connaissance du public par l'autorité préfectorale ou provinciale.
Il est également affiché dans les locaux de la préfecture ou de la province.
La publication et l'affichage de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique interviennent quinze (15) jours, au moins, avant le date d'ouverture de l'enquête.
ART. 9. - Pendant la durée de l'enquête publique, il est mis au siège de la préfecture ou de la province concernée, un registre coté et paraphé, à la disposition du public, destiné à consigner les observations et les propositions éventuelles sur le projet de plan.
ART. 10. - Après la clôture de l'enquête publique, le président de la commission d'enquête convoque les membres de cette dernière pour examiner les observations et propositions consignées dans le registre. Cette commission dresse un procèsverbal assorti des conclusions de l'enquête et de l'avis de ses membres dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa réunion.
procès-verbal est signé par les membres de la commission et transmis par son président au gouverneur dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de son établissement.
ART. 11. - Dès réception du procès-verbal de l'enquête publique, le gouverneur convoque les membres de la commission consultative mentionnée à l'article 2 ci-dessus pour examiner et valider le projet du plan directeur préfectoral ou provincial en tenant compte des conclusions de l'enquête publique.
ART. 12. - Un plan inter-préfectoral ou interprovincial de gestion des déchets ménagers et assimilés est élaboré, lorsque deux conseils préfectoraux ou provinciaux expriment le besoin de l'élaborer conjointement. Les pouvoirs dévolus par le présent décret au gouverneur sont exercés, dans ce cas, conjointement par les deux gouverneurs concernés.
1535 .... Ces pouvoirs sont exercés par le wali de la région s'il s'agit d'un plan directeur inter-préfectoral ou interprovincial qui concerne plus de deux préfectures ou provinces.
ART. 13. - Le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée élabore un rapport annuel de mise en œuvre du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et le transmet aux autorités gouvernementales chargées de l'environnement et de l'intérieur.
ART. 14. - Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
TATEB CHERQAOUI.
La ministre de l'énergie,
des inines, de l'eau
et de l'environnement,
AMINA BENKHADRA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5858 du 9 chaabane 1431 (22 juillet 2010).
Décret n° 2-09-631 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) fixant les valeurs limites de dégagement, d'émission ou de rejet de polluants dans l'air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n°13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air promulguée par dahir n°1-03-61 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003), notamment ses articles 4 (alinéal), 9 (alinéa2) et 24 (alinéas 2, 4 et 10) ;
Vu le décret n° 2-07-1303 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2-99-922 du 6 chaoual 1420 (13 janvier 2000) relatif à l'organisation et aux attributions du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat chargé de l'environnement ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 6 rejeb 1431 (19 juin 2010),
DÉCRÈTE Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - Le présent décret fixe les valeurs limites de dégagement, d'émission ou de rejet dans l'air de polluants de certaines substances polluantes de l'air émanant de sources de pollution fixes et définit les modalités de leur contrôle.
relative à la lutte contre la pollution de l'air
portant promulgation de la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
relatif aux attributions de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement
relatif à l'organisation et aux attributions du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'environnement