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BO n° 5862 du 5 août 2010

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N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1536

ART. 2. - Au sens du présent décret, on entend par :

1 - Sources de pollution fixes : toute installation ou établissement, classé ou non classé, dégageant, émettant ou rejetant des polluants dans l'air;

2 - Autocontrôle : action de suivi continu effectuée par l'exploitant de l'installation en vue de vérifier la conformité du dégagement, de l'émission ou des rejets qu'il effectue aux valeurs limites ;

3 - Débit massique : masse de matière émise par unité de temps déterminé;

4 - Exploitant : toute personne physique ou morale de droit public ou privé, possédant, détenant, utilisant ou exploitant une source de pollution fixe telle que les installations minières, industrielles, commerciales, agricoles, ou des installations relatives à l'industrie artisanale, des appareils de combustion, d'incinération des déchets, de chauffage ou de réfrigération ;

5 - Valeurs limites sectorielles : la concentration des substances polluantes à ne pas dépasser par les émissions spécifiques à un secteur déterminé.

6 - Effluents gazeux : émissions issues des activités industrielles à l'état gazeux.

7 - Autorité de contrôle : l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie et des mines pour toutes les activités liées aux raffinages, à la production de l'énergie et des mines ; l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat pour toutes les activités artisanales ; l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement et des transports pour toutes les activités autres que celles relevant des autorités gouvernementales chargées de l'énergie et des mines et de l'artisanat. Et on entend par autorité de contrôle pour l'ensemble des activités, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, l'autorité gouvernementale chargée de la santé et l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.

Chapitre II De la fixation des valeurs limites de dégagement, d'émission ou de rejet de polluants dans l'air

ART. 3. - En application de l'article 4 de la loi n° 13-03 susvisée, aucun dégagement, émission ou rejet dans l'air de polluants provenant d'une installation fixe ne peut dépasser les valeurs limites d'émissions générales fixées à l'article 4 du présent décret.

Toutefois, ces valeurs ne s'appliquent pas aux installations visées à l'article 5 ci-dessous soumises à des valeurs limites sectorielles.

Les exploitants de ces installations doivent prendre toutes les mesures nécessaires en vue de se conformer auxdites valeurs limites.

ART: 4 .. Les valeurs limites fixées ci -dessous sont des normes à ne pas dépasser. Ces valeurs limites, exprimées en fonction du débit massique de dégagement, d'émission ou de rejet considéré, concernent les polluants suivants :

1 - Poussières

- pour un débit massique supérieur ou égal à 0,5 kg/h : le

dégagement, l'émission ou le rejet, effectué sous forme de poussières ne doit pas dépasser au total 50 mg/ m3 ;

- pour les divers polluants contenus dans les poussières : les valeurs limites prévues aux 2,4 et 5 ci-dessous sont appliquées.

2- Polluants inorganiques essentiellement sous forme de

poussières

La concentration de dégagement, de l'émission ou du rejet des polluants dont la liste est fixée au tableau n°l annexé au présent décret, ne doit pas dépasser :

- 0,2 mg/ m? pour un débit massique supérieur ou égal à Ig/h -

Substances de la classe 1-

- 1 mg/ m3 pour un débit massique supérieur ou égal à 5g/h -

Substances de la classe 2-

- 5 mg/ m? pour un débit massique supérieur ou égal à 25 g/h -

Substances de la classe 3-

Ces valeurs limites s'appliquent à la masse totale d'un polluant dégagé, émis ou rejeté, y compris la part de celui-ci sous forme de gaz ou de vapeur contenu dans les effluents gazeux.

Si les effluents gazeux contiennent plusieurs polluants de la même classe, la valeur limite s'applique à la totalité de ces polluants.

3- Polluants inorganiques sous forme de gaz ou de vapeur La concentration du dégagement, de l'émission ou du rejet des polluants dont la liste est fixée au tableau n° 2 annexé au présent décret, ne doit pas dépasser :

- 1 mg/ m? pour un débit massique supérieur ou égal à 10g/h -

Substances de la classe 1-

- 5 mg/ m? pour un débit massique supérieur ou égal à 50g/h -

Substances de la classe 2-

- 30 mg/ m3 pour un débit massique supérieur ou égal à

300g/h - Substances de la classe 3-

- 500 mg/m? pour un débit massique supérieur ou égal à

5000 g/h-Substances de la classe 4-

4 - Polluants organiques sous forme de gaz, de vapeur ou de

particules

La concentration du dégagement, de l'émission ou du rejet de polluants dont la liste est fixée au tableau n° 3 annexé au présent décret, ne doit pas dépasser :

- 20 mg/ m3 pour un débit massique supérieur ou égal à

0,1 kg/h - Substances de la classe 1-

- 100 mg/ m? pour un débit massique supérieur ou égal à

2 kg/h - Substances de la classe 2-

- 150 mg/ m3 pour un débit massique supérieur ou égal à

3 kg/h Substances de la classe 3-

Pour les polluants organiques des classes 2 et 3 se présentant sous forme de particules, les valeurs limites des poussières sont appliquées.

Pour le monoxyde de carbone et le dioxyde de carbone, les valeurs limites sont fixées, si nécessaire, par des arrêtés conjoints tel que prévu à l'article 5 ci-dessous.

Si les effluents gazeux contiennent des polluants appartenant à la même classe, la valeur limite s'applique à la totalité de ces polluants.

Si les effluents gazeux contiennent des polluants appartenant aux classes 1 et 2, et si le débit massique de la totalité des substances est supérieur ou égal à 3 kg/h la valeur limite ne doit pas dépasser 150 mg/m3

Toutefois, pour le dégagement, l'émission ou le rejet de polluants susceptibles d'avoir des effets cancérigènes, les valeurs limites du dégagement, de l'émission ou du rejet de polluants de la classe 1 sont applicables.

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