N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
5 - Polluants cancérigènes
Les niveaux de concentration des émissions de substances cancérigènes fixés au tableau n° 4 annexé au présent décret, sont déterminés conformément aux valeurs limites suivantes :
- 0,1 mg/ m? pour un débit massique supérieur ou égal à
0,5g/h - Substances de la classe 1-
- 1 mg/ m3 pour un débit massique supérieur ou égal à 5g/h-
Substances de la classe 2-
- 5 mg/ m3 pour un débit massique supérieur ou égal à 25g/h-
Substances de la classe 3-
Si les effluents gazeux contiennent plusieurs substances appartenant à la même classe, la valeur limite au sens de la classe 2 s'applique à la totalité de ces substances.
ART. 5. - En application de l'article 24 de la loi n° 13-03 précitée, les valeurs limites sectorielles du dégagement, d'émission ou de rejet de polluants sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et du ministre dont relève le secteur d'activité.
Les valeurs limites sectorielles font l'objet d'une révision en fonction de toute modification des valeurs limites générales visées à l'article 4 ci-dessus.
ART. 6. - Lorsqu'il s'agit de polluants pour lesquels les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret ne prévoient pas de valeurs limites de dégagement, d'émission ou de rejet, des valeurs limites ayant un caractère préventif sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre concerné.
Ces valeurs peuvent être rendues plus restrictives dans les mêmes formes que celles de leur élaboration, s'il apparaît que celles-ci sont insuffisantes pour protéger la santé de l'homme ou pour préserver l'environnement des effets négatifs engendrés par le dégagement, l'émission ou le rejet des polluants concernés dans l'air.
ART. 7. - Lorsqu'il s'agit de dégagement, d'émission ou de rejet de polluants pour lesquels le présent décret prévoit des valeurs limites larges par rapport à l'emploi de la technique disponible la plus avancée, des valeurs limites plus restrictives sont fixées de manière progressive par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre dont relève le secteur concerné.
ART. 8. - Tout gouverneur d'une province ou d'une préfecture concernée par le dégagement, l'émission ou le rejet de polluants dans l'air, peut proposer la fixation de valeurs limites sectorielles plus restrictives que celles prévues par l'article 5 ci- dessus applicables pour ladite province ou préfecture, lorsque :
- le cumul des émissions émanant de plusieurs installations
avoisinantes engendre des effets négatifs jugés excessifs sur la santé de l'homme et sur l'environnement. Dans ce cas, ces valeurs restrictives sont imposées au(x) installation(s) ayant les émissions les plus élevées et ce après identification des sources des émissions et leur part respective ;
- la conformité aux valeurs fixées pour un secteur donné
dans une zone donnée, ne permet pas d'atténuer les effets négatifs des émissions sur la santé de l'homme et sur l'environnement en général.
Ces valeurs plus restrictives sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement et de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné.
ART. 9. - Les valeurs limites générales et sectorielles, font l'objet, tous les 10 ans, d'une révision dans les mêmes formes que celles de leur établissement.
Toutefois, si la nécessité l'exige, les valeurs limites générales et sectorielles doivent être révisées avant l'expiration du délai fixé au premier alinéa ci-dessus, par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du ou des ministres dont relèvent le ou les secteurs concernés.
Chapitre III Des modalités de contrôle du dégagement, d'émission ou du rejet de polluants dans l'air
ART. 10. - Les agents visés à l'article 9 de la loi n° 13-03 précitée procèdent à des contrôles périodiques et / ou inopinés du dégagement, de l'émission ou du rejet de polluants dans l'air émanant des sources de pollution fixes en vue de vérifier leur conformité avec les valeurs limites telles que prévues par le présent décret.
Dans le cas où ces contrôles sont confiés à des groupes pluridisciplinaires tel que prévu à l'article 10 de la loi précitée, ces groupes sont constitués à l'initiative de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, ou de l'autorité gouvernementale dont relève l'installation, objet du contrôle, ou de celle du gouverneur de la province ou de la préfecture concernée.
A cet effet, les opérations de contrôle pluridisciplinaire font l'objet d'un programme établi en concertation entre les membres du groupe. Ce programme détermine notamment les sources fixes de pollution à contrôler et les fréquences des visites à effectuer.
Une copie de ce programme est adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.
ART. 11. - Lors des opérations de contrôle, la mesure du dégagement, de l'émission ou du rejet de polluants dans l'air, doit être effectuée durant les phases d'activité importante de l'installation et aussi près que possible de la source dudit dégagement, émission ou rejet.
Ces mesures sont effectuées selon les méthodes d'analyse et d'échantillonnage conformément à la réglementation en vigueur en matière de normalisation.
ART. 12. - Le dégagement, l'émission ou le rejet de polluants est considéré conforme aux valeurs limites générales lorsque 95% des mesures des paramètres sont inférieures ou égales aux normes mentionnées à l'article 4 ci-dessus.
Pour les 5% des paramètres restants, leurs mesures ne doivent pas dépasser les valeurs limites générales de 10% excepté pour les polluants suivants qui doivent absolument se conformer à ces valeurs: Anhydride sulfureux (SO_); particules en suspension (MPS), Oxyde d'azote (NOx), Plomb (Pb), monoxyde de carbone (CO) et le Cadmium dans les poussières (Cd).
ART. 13. - L'autorité de contrôle concernée peut recourir à des établissements et laboratoires qualifiés à cet effet en vue de procéder aux analyses et aux mesures des émissions.
Une liste de ces établissements et laboratoires peut, le cas échéant, être fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement selon les modalités d'agrément en vigueur.