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N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 14. - Le contrôle des émissions fait l'objet d'un rapport assorti de conclusion adressé à l'autorité de contrôle concernée dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours à compter de la date d'achèvement de l'opération ou des opérations de contrôle.
ART: 15. - En cas de non respect des valeurs limites prévues par le présent décret, et à l'exception des cas de pollution grave mentionnés à l'article 14 de la loi n° 13-03 précitée, l'autorité de contrôle constate les valeurs relevées et les notifie à l'intéressé. qui dispose d'un délai ne pouvant excéder six (6) mois, mentionné dans ladite notification, pour se conformer aux valeurs limites précitées conformément aux dispositions de l'article 15 de ladite loi.
Passé ce délai, et dans le cas où les valeurs limites ne sont toujours pas respectées, il est fait application des dispositions de l'article 11 de la loi n°13-03 précitée.
ART. 16. - L'exploitant peut procéder à l'autocontrôle du dégagement, de l'émission ou du rejet de polluants dans l'air émanant de sa propre installation en vue de vérifier leur conformité aux valeurs limites prévues par le présent décret.
Dans ce cas, les polluants devant faire l'objet de l'autocontrôle sont les suivants :
• Anhydride sulfureux (SOz) ;
• Particules en suspension (MPS) ;
• Oxyde d'azote (NOX) ;
• Plomb (Pb) ;
• monoxyde de carbone (CO) ;
• Cadmium dans les poussières (Cd).
La liste de ces polluants peut être complétée par arrêté conjoint de de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement et de l'autorité gouvernementale dont relève le l'environnement et de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné.
ART. 17. - Tout système d'autocontrôle mis en place par un exploitant doit être validé par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement et comprend notamment la tenue par ledit exploitant d'un registre coté et paraphé par ses services compétents, dans lequel sont consignés :
• la nature, les quantités et les caractéristiques des émissions ; • les taux de concentration des émissions mesurées et calculées ;
• les méthodes d'analyse et d'échantillonnage utilisées ainsi que les conditions d'exploitation de l'installation pendant les mesures.
Ce registre est mis à tout moment à la disposition des agents chargés du contrôle qui doivent le côter et le parapher. En plus, l'exploitant transmet à la fin de chaque année à l'autorité de contrôle les renseignements consignés dans le registre correspondant à l'année écoulée.
Chapitre IV Dispositions transitoires
ART. 18. - Les installations soumises à autorisation ou à déclaration soit en vertu du dahir du 25 août 1914 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux tel qu'il a été modifié et complété, soit en vertu d'autres textes législatifs ou réglementaires, sont considérées comme des installations nouvelles si, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret :
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- l'autorisation sollicitée n'a pas encore été accordée ou si la
déclaration n'a pas encore été déposée ;
- l'autorisation d'extension ou de modification ou de transformation demandée pour une installation existante n'a pas encore été accordée ou la déclaration n'a pas encore été établie.
Ces installations doivent être équipées et exploitées de manière à respecter les valeurs limites prévues par le présent décret.
ART. 19. - Les délais de mise en conformité des installations existantes à la date de publication du présent décret, aux valeurs limites d'émission, sont fixés par arrêtés conjoints de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement et des autorités gouvernementales concernées en tenant compte des spécificités de chaque secteur d'activité.
ART. 20. - Le délai de mise en conformité aux dispositions du présent décret ne doit pas dépasser cinq (5) ans, Il peut être prorogé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 19 ci-dessus lorsque la technique utilisée ou les conditions d'exploitation ne permettent pas de respecter le délai ordinaire ou ne sont pas économiquement supportables.
Le délai de mise en conformité aux dispositions du présent décret ne doit pas excéder deux (2) ans lorsque :
- le dégagement, l'émission ou le rejet de polluants dans
l'air émanant de l'installation a des impacts particulièrement néfastes sur la santé de l'homme ou sur l'environnement ;
- la concentration dans l'air du dégagement, de l'émission
ou du rejet de polluants émanant de l'installation est au moins deux fois supérieure aux valeurs limites prévues par le présent décret ;
- la mise en conformité des normes peut être réalisée à un
coût économiquement supportable.
ART. 21. - La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé, le ministre de l'équipement et des transports, , le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
La ministre de l'énergie, des mines,
de l'eau et de l'environnement,
AMINA BENKHADRA.
Le ministre de l'intérieur,
TAIEB CHERQAOUI.
La ministre de la santé,
YASMINA BADDOU.
Le ministre de l'équipement
et des transports,
KARIM GHELLAB.
Le ministre de l'industrie,
du commerce
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI.
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