N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
12. les travaux d'équipement ou de construction, visés à l'article 71 de la loi n° 25-90 précitée, doivent être interrompus sur l'ordre du gouverneur concerné, à la demande du directeur de l'Agence ou d'office ;
13. les travaux ordonnés conformément au 2° alinéa de l'arlicle 71 précité sont effectués aux frais du contrevenant par le gouverneur ou le directeur de l'Agence passé le délai imparti audit contrevenant.
Les dispositions des articles 3, 6 (alinéa 1 en ce qui concerne le plan de zonage), 8, 9, 11, 59 et 66 de la loi n° 25-90 précitée ne sont pas applicables à l'intérieur de la zone d'aménagement.
TITRE II DE LA PROCEDURE SPECIALE D'EXPROPRIATION Article 32
L'expropriation des immeubles et des droits réels immobiliers compris à l'intérieur de la zone visée à l'article premier ci-dessus et nécessaires à son aménagement en vue de son urbanisation conformément aux dispositions du plan d'aménagement régulièrement approuvé, ne peut être poursuivie que selon la procédure spéciale prévue par le présent titre.
Article 33
Les dispositions de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, sont applicables sous réserve des dispositions particulières du présent titre et des dérogations qu'il apporte aux articles 5, 7, 9, 10 et 11, 15 à 18 inclus, 20, 22, 23, 26 et 42 de la loi n° 7-81 précitée.
Chapitre premier De la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité Article 34
L'utilité publique des opérations nécessaires à l'aménagement de la zone prévue à l'article premier ci-dessus est déclarée par le décret approuvant le plan d'aménagement.
Article 35
Les dispositions de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire sont applicables à l'intérieur de l'ensemble de la zone prévue à l'article premier ci-dessus sous réserve des dispositions suivantes :
1. - outre les mesures de publicité visées à l'article 8 de la loi n° 7-81 précitée, le décret prévu à l'article 20 ci-dessus doit faire également l'objet d'un affichage intégral au siège l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica ;
2. - les formalités auxquelles sont soumis les actes visés respectivement aux articles 9 et 10 de la loi 11° 7-8l précitée sont celles prescrites à l'article 12 de ladite loi et aux articles I1 à 16 inclus ci-dessus ;
3. - l'acte administratif visé à l'article 7 de la loi n° 7-8l précitée est pris par le gouverneur concerné. Cet acte peut intervenir durant toute la période de la déclaration d'utilité publique, il fait l'objet des mêmes mesures de publicité et de notification que celles prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ;
4. -- la période prévue à l'article 15 de la loi n° 7-81 précitée est de 10 ans;
5. - la période et le délai visés respectivement aux articles 16 et 17 de la loi n° 7-81 précitée, s'étendent jusqu'à la fin de la période visée au paragraphe précédent ;
6. - les formalités visées au ler alinéa de l'article 18 de la loi n° 7-81 précitée sont celles prévues à l'article 12 de ladite loi, aux articles 11 à 16 inclus de la présente loi et aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ;
7. - les certificats visés à l'article 18 (alinéa 4) de la loi n° 7-81 précitée sont ceux prévus à l'article 12 de ladite loi et à l'article 14 ci-dessus ;
8. - l'indemnité d'expropriation visée à l'article 20 de la loi n° 7-81 précitée et le prix fixé par la commission prévue à l'article 42 de ladite loi, ne doivent en aucun cas dépasser la valeur vénale de l'immeuble ou des droits réels immobiliers à la date de la publication au « Bulletin officiel » de la présente loi :
9. - l'enquête visée aux articles 22 et 26 (alinéa 2) de la loi n° 7-81 précitée est celle prévue à l'article 11 ci-dessus ;
10. - le délai visé à l'article 23 (alinéa 1) de la loi n° 7-81 précitée est celui d'un mois prévu à l'article 11 ci-dessus ;
11. - la publicité visée à l'article 26 (alinéa 1) est celle prévue aux articles 11 à 16 inclus de la présente loi et aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Article 36
Les actes visés aux articles ci-dessus et à l'article 30 (alinéa 2) de la loi n° 7-81 précitée, font également l'objet d'un affichage intégral au siège l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica.
Titre III De l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica Article 37
est créé, sous la dénomination « Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.
L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.
Article 38
Dans les limites de la zone prévue à l'article premier ci-dessus. l'Agence est chargée :
1. - d'élaborer l'ensemble des études ou plans généraux techniques, économiques et financiers se rapportant à l'aménagement de ladite zone ;
2. - d'établir le projet de plan d'aménagement spécial visé à l'article premier ci-dessus et le faire approuver conformément aux dispositions de la présente loi ; • i .: