BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5862 du 5 août 2010

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N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1526

10. pour l'application de l'article 67 de la loi n° 12-90 précitéc :

- les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'infraction

sont ordonnées au contrevenant par le directeur de l'Agence ;

'- l'information prévue au dernier alinéa dudit article 67 est

effectuée par le directeur de l'Agence ;

11. pour l'application de l'article 68 de la loi n° 12-90 précitée, la destruction totale ou partielle des constructions irrégulières est ordonnée par le gouverneur concerné, sur demande du directeur de l'Agence ou d'office.

Les dispositions des articles 10, 11, 12, 18 à 28 inclus, 30 à 36 inclus, 38 (alinéas 1 et 2), 41, 43 (alinéa 1), 45, 46, 48, 49, 54, 55 (alinéa 3), 58 (alinéa 2) et 63 à 65 inclus de la loi précitée n° 12-90 ne sont pas applicables à l'intérieur de la zone d'aménagement.

Article 28

Sous réserve du respect des règlements généraux de construction visés à l'article 59 de lá loi n° 12-90 précitée, l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica établit un règlement de construction applicable à l'intérieur de la zone d'aménagement. Ce règlement fixe notamment, les règles de sécurité que doivent respecter les constructions ainsi que les conditions auxquelles elles doivent satisfaire dans l'intérêt de l'hygiène, de la circulation, de l'esthétique, de la commodité publique ainsi qu'en matière d'efficacité énergétique et d'accessibilité, et plus particulièrement :

-- les normes de stabilité et de solidité de la construction ; - la superficie, le volume ou les dimensions des locaux :

- les conditions d'aération des locaux et, particulièrement, les dimensions et dispositifs intéressant l'hygiène et la salubrité ;

- les droits de voirie dont peuvent bénéficier les riverains

de la voirie publique ;

- les matériaux et procédés de construction interdits d'une

manière permanente ;

- les mesures destinées à prévenir l'incendie et autres

catastrophes d'origine technique ;

- les modes d'assainissement, de gestion des déchets ainsi

que les modes d'alimentation en eau potable ;

- les obligations d'entretien des propriétés foncières et des constructions.

• Article 29

Le règlement de construction visé à l'article 28 ci-dessus est approuvé par décret et publié au « Bulletin officiel ».

Article 30

A compter de la date d'effet du décret qui l'approuve, seules les dispositions du règlement de construction prévu à l'article 28 ci-dessus, l'emportent en cas de divergence sur celles des règlements communaux de construction visés à l'article 61 de la loi n° 12-90 précitée, applicables à l'intérieur de la zone d'aménagement et sur celles des règlements communaux de construction qui peuvent être établis ultérieurement.

Article 31

La loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements est applicable à l'intérieur des limites de la zone visée à l'article premier ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :

1. la demande d'autorisation de lotir est déposée au siège de l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica ;

2. l'autorisation de lotir prévue à l'article 2 de la loi n° 25-90 précitée est délivrée par le directeur de l'Agence après consultation des services techniques concernés. Elle est délivrée lorsque le lotissement projeté est reconnu satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment aux dispositions du plan d'aménagement. Le directeur de l'Agence notifie immédiatement copie de ladite autorisation au président du ou des conseils communaux concernés ;

3. les projets de lotissements visés à l'article 21 de la loi n° 25-90 précitée peuvent être autorisés directement par le directeur de l'Agence ;

4. le procès-verbal de réception provisoire des travaux, le constat de défaut de conformité et le certificat de réception définitive, prévus aux articles 24, 26 et 29 de la loi n° 25-90 précitée, sont dressés et délivrés, selon le cas, par le directeur de l'Agence.

A cet effet, la commission visée audit article 24 est présidée par le directeur de l'Agence ;

5. les attestations et la sommation prévues aux articles 35, 40, 41, 42 et 61 de la loi n° 25-90 précitée sont délivrées ou adressées par le directeur de l'Agence ;

6. le règlement de copropriété visé à l'article 45 de la loi n° 25-90 précitée est également déposé au siège de l'Agence ;

7. les documents prévus à l'article 46 de la loi n° 25-90 précitée doivent également être mis à la disposition du public au siège de l'Agence ;

8. l'autorisation de création de groupe d'habitations est délivrée par le directeur de l'Agence ; ce dernier notifie immédiatement copie de ladite autorisation au président du ou des conseils communaux concernés ;

9. l'autorisation de morcellement prévue à l'article 58 de la loi n° 25-90 précitée est délivrée par le directeur de l'Agence, après avis de la conservation foncière du ressort. Le directeur de l'Agence notifie immédiatement copie de ladite autorisation au président du ou des conseils communaux concernés ;

10. les infractions aux dispositions de la présente loi et de la loi n° 25-90 précitée, à l'intérieur des limites de la zone prévue à l'article premier ci-dessus, sont constatées par :

- les officiers de police judiciaire ;

- les agents assermentés de l'Agence, visés à l'article 52

ci-dessous ;

11. l'officier de police judiciaire ayant constaté une des infractions précitées en établit procès-verbal qu'il transmet dans les plus brefs délais au procureur du Roi, au directeur de l'Agence, au gouverneur concerné, au président du ou des conseils communaux concernés et au contrevenant ;

Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés de l'Agence sont transmis par le directeur de ladite Agence aux autorités citées ci-dessus ainsi qu'au contrevenant ;

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