N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
1525
BULLETIN OFFICIEL
Chapitre II Des effets du plan d'aménagement Article 22
A compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du décret portant approbation du plan d'aménagement, les dispositions de ce dernier l'emportent, en cas de divergence, sur celles des documents d'urbanisme et sur celles, le cas échéant, de tout autre plan sectoriel, notamment celles du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau, applicables à l'intérieur de la zone couverte par le plan d'aménagement.
En outre, tout document d'urbanisme ou plan sectoriel établi ultérieurement, devra respecter les dispositions du plan plan d'aménagement du site de la lagune de Marchica.
Article 23
A compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du décret portant approbation du plan d'aménagement, tout projet de construction, de lotissement, de groupe d'habitations ou de morcellement ne peut être autorisé que s'il est compatible avec les dispositions dudit plan.
Article 24
Le décret approuvant le plan d'aménagement vaut déclaration d'utilité publique des opérations nécessaires à l'aménagement de la zone, notamment en vue de son urbanisation.
Article 25
Les effets de la déclaration d'utilité publique cessent à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du décret approuvant le plan d'aménagement et toute expropriation poursuivant le même objet ne peut intervenir dans les zones réservées aux opérations visées à l'article 24 ci-dessus qu'en vertu d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Lorsque les propriétaires reprennent la disposition de leurs terrains à la cessation des effets de la déclaration d'utilité publique, l'utilisation desdits terrains doit alors être conforme à l'affectation de la zone dans laquelle ils sont situés.
Chapitre IV
..:
De la mise en œuvre du plan d'aménagement Article 26
l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica prend toutes les mesures nécessaires pour la réalisation et le respect du plan d'aménagement.
Article 27
Les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme sont applicables à l'intérieur de l'ensemble de la zone prévue au premier article ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :
1. l'indemnité due aux riverains de la voirie communale en vertu de l'article 37 de la loi n° 12-90 précitée est fixée conformément à la procédure spéciale d'expropriation prévue par la présente loi ;
2. il est interdit de procéder à l'intérieur des limites de la zone, à aucune construction sans qu'ait été obtenu un permis de construire. Le permis de construire ainsi que le perinis d'habiter et le certificat de conformité prévus à l'article 55 de la loi n° 12-90 précitée, sont délivrés par le directeur de l'Agence de l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica après consultation des services techniques concernés : ce dernier notifie immédiatement copie desdits documents au président du ou des conseils communaux concernés :
3. le permis de construire est délivré lorsque la construction projetée est reconnue satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment aux dispositions du plan d'aménagement approuvé ;
4. le permis de construire est périmé si les travaux relatifs aux fondations de l'ouvrage prévus au plan autorisé n'ont pas débuté à l'expiration d'un délai d'un an qui court à compter de la date de la délivrance du permis et si la construction n'est pas achevée dans le délai fixé dans le permis de construire en fonction de l'importance des travaux de construction ;
5. à l'intérieur de la zone d'aménagement prévue à l'article premier ci-dessus, le recours à un architecte exerçant à litre libéral et à des ingénieurs spécialisés est obligatoire pour l'ensemble des missions prévues aux articles 50 et 53 de la loi n° 12-90 précitée quelle que soit la superficie des constructions ;
6. le directeur de l'Agence peut, en cas de nécessité, autoriser un changement d'affectation de toute construction qui a donné lieu à la délivrance du permis de construire, du permis d'habiter ou du certificat de conformité, après s'être assuré que ledit changement est conforme avec la vocation du secteur concerné el avec la conception de la construction et qu'il ne peut être cause de nuisance ni à l'égard des habitants ni des usagers des constructions avoisinantes ;
7. les infractions aux dispositions de la présente loi et de la loi n° 12-90 précité et à celles des règlements de construction ou d'urbanisme, applicables à l'intérieur de la zone d'aménagement définie à l'article premier ci-dessus sont constatées par :
- les officiers de police judiciaire ;
- les agents assermentés de l'agence, visés à l'article 52
ci-dessous.
8. l'officier de police judiciaire ayant constaté une des infractions précitées en établit procès-verbal qu'il transmet dans un délai de 3 jours au directeur de l'Agence, au gouverneur concerné, au président du ou des conseils communaux concernés et au contrevenant.
Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés de l'Agence sont transmis par le directeur de ladite Agence aux autorités citées ci-dessus ainsi qu'au contrevenant.
Dès réception du procès-verbal, et lorsque les travaux de construction sont en cours, le directeur de l'Agence notifie au contrevenant l'ordre d'arrêter immédiatement le chantier et il est procédé à la confiscation du matériel de construction.
9. pour l'application de l'article 66 de la loi n° 12-90 précitée, la plainte qui y est visée, est déposée par le directeur de l'Agence ou par le gouverneur concerné auprès du procureur du Roi compétent aux fins d'engager les poursuites à l'encontre des contrevenants ;