BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5862 du 5 août 2010

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N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1524

Article 10

Le projet de plan d'aménagement est soumis par l'Agence de Marchica à l'avis de la ou des administrations compétentes et à celui du ou des conseils communaux concernés.

La ou les administrations compétentes et lesdits conseils peuvent formuler des propositions sur ledit projet dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis.

A défaut de faire connaître leur avis dans ce délai, la ou les administrations compétentes et lesdits conseils sont censés ne pas avoir de propositions à émettre.

Article 11

Le projet de plan d'aménagement donne lieu à une enquête publique d'un mois qui se déroule concomitamment à l'examen dudit projet par le ou les conseils communaux concernés.

Cette enquête a pour objet de permettre au public de prendre connaissance du projet et de formuler d'éventuelles observations sur un registre ouvert à cet effet.

Article 12

Avant la date du début de l'enquête, le directeur de l'Agence de Marchica est tenu de publier un avis indiquant les dates d'ouverture et de clôture de ladite enquête en mentionnant que le projet du plan d'aménagement sera déposé au siège de la commune concernée.

Cet avis doit être publié à huit jours d'intervalle dans deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales, dont l'un est en langue étrangère.

Le directeur de l'Agence transmet alors au président du conseil communal concerné l'avis précité, le projet de plan d'aménagement et le registre des observations.

Le directeur de l'Agence peut, en outre, recourir à tout autre moyen approprié de publicité.

Article 13

Le président du conseil communal concerné est tenu d'afficher l'avis visé à l'article 12 ci-dessus au siège de la commune.

Il procède également à l'affichage du projet de plan et à l'ouverture du registre visé à l'article ci-dessus dans les locaux de la commune pendant une durée d'un mois.

Article 14

Les personnes publiques et privées identifiées comme propriétaires de terrains ou titulaires de droits réels immobiliers inclus dans le projet de plan reçoivent au plus tard à la date de la 2° publication de l'avis visé à l'article 12 ci-dessus, par notification individuelle effectuée par le directeur de l'Agence, une copie intégrale dudit avis aux fins de formuler. pendant le délai de l'enquête, les observations qu'elles jugent utiles.

A cet effet, l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica est tenue de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l'état des propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers inscrits aux livres fonciers. Ce certificat peut être collectif. Copie en est déposée au siège de la commune en même temps que le projet de plan d'aménagement.

Lorsque des personnes n'ont pu être touchées par les notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, celles-ci sont adressées par le directeur de l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica au procureur du Roi compétent à raison du lieu de situation de l'immeuble.

En outre, le directeur de l'Agence procède dans le délai fixé à l'article 11 ci-dessus, à une nouvelle publication dans deux journaux autorisés à recevoir les annonces légales, de l'avis visé à l'article 12 ci-dessus assorti de la liste des personnes visées à l'alinéa précédent.

Le directeur de l'Agence peut, également, recourir à tout autre moyen approprié de publicité.

Article 15

Dans le délai fixé à l'article 11 ci-dessus, les personnes visées à l'article 14 ci-dessus sont tenues de faire connaître au président du conseil communal, par lettre recommandée, tous les fermiers, locataires et autres détenteurs de droits sur l'immeuble concerné. A défaut, ces personnes restent seules chargées envers ceux-ci des indemnités qu'ils pourraient réclamer, notamment à la suite de la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation de l'immeuble ou de droits réels immobiliers en cause.

Dans ce même délai, toute personne concernée, à quelque titre que ce soit, par l'opération envisagée telle qu'elle est décrite au projet de plan d'aménagement, est tenue de se faire connaître, sous peine d'être déchue des droits qu'elle pourrait réclamer.

Article 16

Tout intéressé peut pendant la durée de l'enquête prendre connaissance du projet de plan d'aménagement et formuler sur le registre visé à l'article 13 ci-dessus, ses observations qu'il peut également adresser sous pli recommandé avec avec accusé de réception, au président du conseil communal compétent.

Article 17

Les propositions des conseils communaux visés à l'article 10 ci-dessus sont transmises par leur président au directeur de l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica.

Ces propositions doivent être accompagnées du registre des observations.

Article 18

Afin de délibérer sur le projet de plan d'aménagement, les conseils communaux concernés se réunissent, en tant que de besoin en session extraordinaire, à la demande du gouverneur concerné, pour l'examen du projet comme principal point à l'ordre du jour. Lorsque le conseil siège en session ordinaire, le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour l'examen du projet de plan de manière prioritaire.

Article 19

Les observations formulées au cours de l'enquête, y compris les propositions formulées par la par la ou les administrations compétentes et par le ou les conseils communaux concernés, sont étudiées par l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica.

Section III. - De l'approbation du plan Article 20

Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 9 à 19 inclus ci-dessus, le plan d'aménagement est approuvé par décret publié au « Bulletin officiel ».

Article 21

Toute modification du plan d'aménagement est effectuée dans les formes et conditions prévues pour son établissement et son approbation.