N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
Loi n° 25-10 relative à l'aménagement et à la mise en valeur du site de la lagune de Marchica
Article premier
•Il est créé dans le site de la lagune de Marchica, une zone d'aménagement et de mise en valeur dont les limites sont fixées conformément au plan annexé à la présente loi.
A l'intérieur des limites de la zone précitée, un plan d'aménagement dit « plan d'aménagement spécial du site de la lagune de Marchica » est établi et approuvé conformément aux dispositions de l'article 20 de la présente loi.
L'aménagement et la mise en valeur du site de la lagune de Marchica doivent se faire dans le respect rigoureux de son écosystème et de ses milieux marins et terrestres (fonds sous-marins, plages, espèces végétales, faune endogène, colonies d'oiseaux...).
A l'intérieur de ladite zone, les attributions de l'Agence urbaine de Nador sont exercées par l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica, instituée à l'article 37 ci-dessous, à l'exception de celles visées au paragraphe 19r de l'article 3 du dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii 1 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines.
TITRE PREMIER DU PLAN D'AMENAGEMENT SPECIAL DU SITE DE LA LAGUNE DE MARCHICA Chapitre premier Objet du plan d'aménagement spécial du site de la lagune de Marchica
Article 2
Le pian d'aménagement spécial définit tout ou partie des éléments énumérés à l'article 19 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme.
Article 3
Le plan d'aménagement comprend, outre les documents graphiques et le règlement d'aménagement définissant les règles d'utilisation du sol, les servitudes et autres obligations imposées en vue de la réalisation d'un aménagement ordonné et cohérent, prévus à l'article 20 de la loi n° 12-90 précitée, un plan détaillé des diverses 1 portions du domaine public de l'Etat ou des collectivités locales concernées.
Chapitre 11 De la préparation, de l'établissement et de l'approbation du plan d'aménagement spécial du site de la lagune de Marchica
Section I. - De la préparation du plan Article 4
Afin de permettre l'établissement du plan d'aménagement, sont suspendues, à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », toutes opérations immobilières concernant les propriétés immatriculées, en cours d'immatriculation ou non immatriculées, sises à l'intérieur de la zone d'aménagement, à l'exception des opérations immobilières conclues avec l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica et la société assurant son développement, dont la création est autorisée par décret n° 2-08-76 du 26 safar 1429 (5 mars 2008), ainsi qu'avec ses filiales et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
La période de suspension des opérations immobilières visées à l'alinéa ci-dessus prendra fin à compter de la publication au « Bulletin officiel » du décret portant approbation du plan d'aménagement précité. i.
Un exemplaire du plan de délimitation de la zone visée à l'article premier (alinéa 1), comportant les coordonnées des bornes, est déposé et peut être consulté à la conservation de la propriété foncière concernée, la province et les communes concernées.
Article 5
Par opérations immobilières, au sens de l'article 4 ci-dessus, il faut entendre qu'elles soient réalisées par l'accord des parties ou par autorité de justice :
1° Les cessions :
1.1 - les cessions à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit d'un bien, autres que celles résultant d'un partage d'ascendants, d'une donation entre époux, d'une donation entre descendants ou entre frères et sœurs ;
1.2 - les partages ;
1.3 - les échanges ;
1.4 - les apports immobiliers en société ainsi que tout partage, acte légal ou opération ayant pour effet de transmettre ou d'attribuer de quelque manière que ce soit à un tiers, la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit d'immeubles relevant de l'actif d'une société ;
2° les constitutions de droits réels immobiliers, notamment, servitudes, hypothèques et antichrèses ;
3° les baux d'une durée supérieure à un an.
Article 6
Les notaires, adouls et tous officiers publics, les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques ainsi que les receveurs de l'enregistrement doivent refuser de recevoir ou d'enregistrer tous actes y compris les actes sous seing privé concernant des opérations visées à l'article 4 ci-dessus, à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
Article 7
Est nulle et de nul effet toute opération visée à l'article 4 ci-dessus n'ayant pas acquis date certaine antérieurement à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
i Les actions en nullité sont portées devant les tribunaux normalement compétents en matière immobilière.
Article 8
Dès la publication de la présente loi et jusqu'à la publication au « Bulletin officiel » du décret portant approbation du plan aménagement spécial, il est sursis à statuer sur toutes les demandes de permis de construire et d'autorisation de lotir, de créer un groupe d'habitations ou un morcellement dans ia zone l'aménagement concernée.
Section II. - De l'établissement du plan d'aménagement spécial
du site de la lagune de Marchica Article 9
Le projet de plan d'aménagement est établi par l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica.