Dahir n° 1-10-103 du 16 juillet 2010
portant promulgation de la loi n° 08-09 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille.
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portant promulgation de la loi n° 08-09 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille.
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modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille.
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portant promulgation de la loi n° 42-09 complétant la loi n° 10-95 sur l'eau.
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complétant la loi n° 10-95 sur l'eau.
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portant promulgation de la loi n° 25-10 relative à l'aménagement et à la mise en valeur du site de la lagune de Marchica.
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relative à l'aménagement et à la mise en valeur du site de la lagune de Marchica.
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1522
N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
BULLETIN OFFICIEL
i.
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-10-103 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 08-09 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 08-09 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Al Hoceima, le 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).
: Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
* *
modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03
portant Code de la famille
Article unique
Le quatrième alinéa de l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) est modifié comme suit :
« Article 16 (quatrième alinéa). - L'action en reconnaissance « de mariage est est recevable pendant une période transitoire « maximum de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur « de la présente loi.»
Le texte en languc arabe a été publié dans l'édition générale du • « Bulletin officiel » n° 5859 du 13 chaabanc 1431 (26 juillet 2010).
Dahir n° 1-10-104 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 42-09 complétant la loi n° 10-95 sur l'eau.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes -- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
• Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, •
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officicl, à la suite du présent dahir, la loi n° 42-09 complétant la loi n° 10-95 sur l'eau, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Al Hoccima, le 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL. FASSI.
Loi n° 42-09 complétant la loi n° 10-95 sur l'eau
Article unique
La loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii | 1416 (16 août 1995) est complétée par l'article 23 bis comme suit :
« Article 23 bis. - Le recouvrement des créances des agences « des bassins hydrauliques, autres que celles ayant un caractère «commercial, est effectué conformément aux dispositions de la « loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques. « promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 « (3 mai 2000). »
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5859 du 13 chaabane 1431 (26 juillet 2010).
.-
Dahir n° 1-10-144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 25-10 relative à l'aménagement et à la mise en valeur du site de la lagune de Marchica.
LOUANGE A DIEU SEUL .
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 25-10 relative à l'aménagement et à la mise en valeur du site de la lagune de Marchica, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Al Hoceima, le 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
* * *
portant Code de la Famille
portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille
portant promulgation de la loi n° 10.95 sur l›eau
formant code de recouvrement des créances publiques
portant promulgation de la loi n° 15-97