BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5862 du 5 août 2010

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N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 10. - Le secrétariat de la commission consultative élabore un rapport annuel de mise en œuvre du plan directeur régional et le transmet à l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement et au ministère de l'intérieur.

ART: 11. - Un plan inter-régional est établi, lorsque deux conseils régionaux expriment le besoin de l'élaborer conjointement.

Les pouvoirs dévolus par le présent décret au wali de la région sont exercés, dans ce cas, conjointement par les walis des deux régions.

ART. 12. - Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'énergie, des : mines, de l'eau et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officicl.

Fait à Rabat, le 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

TAIEB CHERQAOUI.

La ministre de l'énergie,

des mines, de l'eau

et de l'environnement,

Amina BENKHADRA,

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5858 du 9 chaabane 1431 (22 juillet 2010).

Décret n° 2-10-121 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'Administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 73 bis ;

Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects, tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 6 rejeb 1431 (19 juin 2010).

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le chapitre I du titre III du décret' susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) est complété par une section VI intitulée « Opérateur économique agréé », comme suit :

« Section VI. - Opérateur économique agréé

« Article 53 bis. - L'administration accorde le statut « d'opérateur économique agréé (OEA) aux sociétés établies sur « le territoire national exerçant des activités industrielle, industrielle, « commerciale ou de service, liées au commerce international, « tant à l'importation qu'à l'exportation :

«- n'ayant pas d'antécédents contentieux douaniers graves ; «- disposant d'un système transparent de gestion des

écritures commerciales et de stocks ;

« - jouissant d'une situation financière solvable ;

«- répondant aux normes de sécurité et de sûreté prévues

par le référentiel établi par l'administration. •

« En fonction de la nature de l'activité exercée par le « demandeur, l'administration peut exiger la satisfaction à « d'autres critières, autres que ceux visés ci-dessus. »

« Article 53 ter. - L'examen des dossiers d'agrément des « opérateurs économiques est effectué par une commission ad-hoc « qui statue sur la base du dossier présenté, d'un rapport d'audit et « des résultats des investigations complémentaires éventuellement « opérées par l'administration.

« La composition et les conditions de fonctionnement de la « commission d'agrément seront fixées par arrêté du ministre « chargé des finances. »

« Article 53 quater. - Les catégories du statut de l'opérateur « économique agréé ainsi que la procédure d'octroi de ces « catégories seront fixées par arrêté du ministre chargé des « finances. »

« Article 53 quinquies. - 1° Le directeur de l'administration « peut procéder àu retrait provisoire du statut de l'opérateur « économique agréé, pour une durée ne pouvant excéder 90 jours, « lorsqu'il est constaté à l'encontre du bénéficiaire des « irrégularités pouvant altérer l'une des conditions prévues par « l'article 53 bis précité.

«A l'expiration de ce délai, le statut de l'opérateur « économique agréé n'est rétabli qu'après constatation par « l'administration du respect de la conformité aux conditions « d'octroi.

« 2º Le retrait définitif du statut d'opérateur économique « agréé est prononcé par le directeur de l'administration, après « avis de la commission ad hoc notamment, lorsque :

«-le bénéficiaire a commis une infraction douanière

« passible de sanctions pénales ;

«- le bénéficiaire renonce à ce statut. »

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabo a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5858 du 9 chaabane 1431 (22 juillet 2010).

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