Décret n° 2-10-122 du 6 juillet 2010
portant création du Comité national des mesures sanitaires et phytosanitaires.
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N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-10-122 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) portant création du Comité national des mesures sanitaires et phytosanitaires.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2-09-168 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif aux attributions et à l'organisation des directions centrales du ministère de l'agriculture et de la pêche martitime - département de l'agriculture ;
Considérant les engagements du Royaume du Maroc au titre de la mise en œuvre de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) auquel le Royaume du Maroc est Partie ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 6 rejeb 1431 (19 juin 2010),
DÉCRETE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - Il est créé, un Comité national des mesures sanitaires et phytosanitaires, dénommé ci-après « Comité national SPS », placé i auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
ART. 2. - Le Comité national SPS a pour mission de contribuer à l'élaboration de la politique nationale en mațière sanitaire et phytosanitaire et à la mise en œuvre de celle-ci.
A cet effet il est chargé de :
• proposer des actions pour la mise en œuvre l'accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
• étudier les mesures sanitaires et phytosanitaires prises par
les pays membres de l'OMC et d'en informer les autorités et professionnels concernés ;
• participer à l'élaboration des propositions que le Maroc
entend faire au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC;
• diffuser, aux membres du Comité national SPS, toutes
notifications reçues et faites par les pays membres de r'OMC;
• informer les partenaires commerciaux de la mise en
application des nouvelles réglementations et normes internationales portant sur l'innocuité des produits animaux et végétaux et sur la santé animale et végétale ; • contribuer à la prise en compte des mesures sanitaires et
phytosanitaires dans les programmes de développement économique et social et, à cet effet, formuler toute recommandation pertinente en la matière ;
• coordonner et organiser, en concertation avec les
institutions et organismes compétents de l'Etat, des campagnes de sensibilisation en matière sanitaire et phytosanitaire ;
• contribuer à la vulgarisation des travaux et études
nationaux et internationaux en matière sanitaire et phytosanitaire.
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Chapitre I Composition et fonctionnement du Comité national des mesures sanitaires et phytosanitaires
ART. 3. - Le Comité national SPS est présidé par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, ou son représentant désigné à cet effet. Il comprend les membres suivants :
- au titre de l'agriculture :
* le représentant de l'Office national de sécurité sanitaire
des produits alimentaires ;
*le * le représentant de l'Etablissement autonome du
contrôle et de la coordination des exportations ; * le représentant de l'Institut agronomique et vétérinaire
Hassan I1 ;
* le représentant de la direction de la stratégie et des
statistique.
- au titre des affaires étrangères et de la coopération :
* le représentant de la direction de la coopération
multilatérale.
- au titre de la santé :
* le représentant de la direction de l'épidémiologie et de
la lutte contre les maladies.
- au titre de la pêche maritime :
* le représentant de la direction de l'Institut des pêches ; * le représentant de l'Institut national de recherche
halieutique.
- au titre du commerce extérieur :
* le représentant de la direction des relations commerciales
internationales;
* le représentant de la direction de la politique des échanges .. commerciaux.
- au titre du commerce et de l'industrie :
* le représentant de la direction de la production
industrielle ;
* le représentant de la direction de la normatisation et de
la promotion de la Qualité.
ART: 4. - Le Comité national SPS peut, lorsque la nature des questions mises à l'ordre du jour le nécessite, s'adjoindre tout représentant d'un autre département ministériel ou organisme ou institution à caractère scientifique ou tout expert connu en raison de ses connaissances ou de ses compétences dans les domaines sanitaire ou phytosanitaire.
Les membres du Comité national SPS sont désignés par l'autorité gouvernementale, l'organisme ou l'institution qu'ils
présentent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Ils nt tenus d'assister personnellement aux réunions dudit comité. Ils peuvent être remplacés par l'autorité qui les a désignés.
relatif aux attributions et à l'organisation des directions centrales du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime