Décret n° 2-10-152 du 6 juillet 2010
complétant le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada Il 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume.
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complétant le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada Il 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume.
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BULLETIN OFFICIEL
Chapitre II Fonctionnement du Comité national des mesures sanitaires et phytosanitaires
ART. 5. - Le Comité national SPS se réunit, sur convocation de son président, une fois par an en session ordinaire et autant que de besoin en sessions extraordinaires.
La session ordinaire permet de dresser le bilan des activités du Comité national SPS pour l'année écoulée, et de fixer le programme d'action de celui-ci pour l'année suivante.
Le Comité national SPS établira un rapport dressant un bilan de ses travaux qu'il transmettra à l'autorité gouvernementale chargéc de l'agriculture.
ART. 6. - Les décisions du Comité national SPS sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 7. - Le Comité national SPS peut créer, en son sein, toute commission technique ou spécialisée dont il fixe le mandat, pour approfondir certaines questions spécifiques entrant dans ses domaines de compétence et qu'il lui soumet.
Chaque commission, qui comprend un président et un rapporteur, est constituée de membres du comité national des mesures sanitaires et phytosanitaire intéressés par les questions qui lui sont soumises.
Chaque commission peut, après accord du présideni du comité, s'adjoindre toute personne, en dehors de ses membres, . connue en raison de ses connaissances et de ses compétences sur les questions sanitaires et phytosanitaires.
Les commissions créées présentera annuellement un rapport de ses travaux qu'elles transmettront au président du Comité national SPS lors de sa session ordinaire.
ART. 8. - Le secrétariat du Comité national SPS est assuré par l'Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l' agriculture.
Le secrétariat prépare les réunions dudit comité et assure le suivi des décisions de celui-ci.
Il collecte les rapports des commissions en vue de leur soumission aux réunions du Comité national SPS.
ART. 9. - Les modalités de fonctionnement du Comité national SPS, sont fixées par un règlement intérieur élaboré par ledit comité.
ART. 10. - L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture dresse, annuellement un bilan des activités dudit comité et établir un rapport sur l'état de participation des délégations nationales aux travaux du Comité national SPS de l'OMC qu'elle présente au Premier ministre.
ART. 11. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ. AKHANNOUCH.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5858 du 9 chaabane 1431 (22 juillet 2010).
N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
Décret n° 2-10-152 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) complétant le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada Il 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-59-351 du jer joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême n° 5 du 1°r joumada Il 1397 (9 mai 1978) ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 6 rejeb 1431 (19 juin 2010).
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER, - L'article 5 du dahir susvisé n° 1-59-351 du |ªT joumada II 1379 (2 décembre 1959), tel qu'il a été complété et modifié, est complété comme suit :
« Article 5. - Les communes .. .... ......... par arrêté du « ministre de l'intérieur.
« Toutefois, le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes « formes, créer, en dehors des communes et arrondissements « précités, des districts et des annexes administratives en « indiquant la préfecture ou province de leur rattachement et en « fixant les limites. »
ART. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intéricur,
TAYEB CHERQAOUI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5858 du 9 chaabane 1431 (22 juillet 2010).
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Déeret n° 2-10-263 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) approuvant l'accord n° 7873-MA relatif au quatrième prêt de politique de développement pour la réforme de l'administration publique, d'un montant de 73,700 millions d'euros, conclu le 10 joumada Il 1431 (25 mai 2010) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 36 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) ;
Vu l'article 41, paragraphe premier de la loi de finances, n° 26-81, pour l'année budgétaire 1982, promulguée par le dahir nº 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982);
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
relatif à la division administrative du Royaume
du 14 janvier 2016, entre le département ministériel chargé de la recherche scientifique et le département ministériel chargé des finances, relative à la gestion des ressources propres des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche scientifique et technique.
pour l'année budgétaire 2010
portant promulgation de la loi n° 48-09
pour l'année 1982
portant promulgation de la loi n° 26-81