Arrêté n° 1566-10 du 14 mai 2010
réglementant la pêche du corail rouge dans la zone maritime située entre Cap Spartel et Larache.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord n° 7873-MA relatif au quatrième prêt de politique de développement pour la réforme de l'administration publique, d'un montant de 73,700 millions d'euros conclu le 10 joumada II 1431 (25 mai 2010) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5858 du 9 chaabane 1431 (22 juillet 2010).
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1566-10 du 29 joumada I 1431 (14 mai 2010) réglementant la pêche du corail rouge dans la zone maritime située entre Cap Spartel et Larache.
-
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME,
u le décret n° 2-04-26 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) fixant les conditions et les modalités de pêche du corail, notamment ses articles 4 et 12;
Vu l'arrêté du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le Parlement n° 2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation des délégations des pêches maritimes, tel que modifié et complété ;
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et leur fédération,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le présent arrêté s'applique dans la zone maritime située entre Cap Spartel et Larache au niveau de l'isobathe situé entre 40 et 80 mètres, limitée par les points ayant les coordonnées géographiques suivantes :
A: 35°11'36"N/06° 10'24"W
R 394788₩
ART. 2. - La pêche du corail rouge dans la zone indiquée à l'article premier ci-dessus est autorisée pour une période d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté dans les conditions et selon les modalités suivantes :
1 - La quantité maximale de corail rouge pouvant être pêchée est fixée à six cent kilogrammes (600 kg) par navire, pour l'année, sans possibilité de transfert de tout ou partie de cette quantité sur un navire autre que le navire bénéficiaire ;
2 - Le nombre maximum de navires autorisés à pêcher dans la zone sus mentionnée est fixé à dix (10) sans que le tonnage global de chaque navire ne dépasse 28 unités de jauge brute ;
3 - Le nombre de plongeurs autorisés par navire est fixé à trois (03).
ART. 3. - La déclaration prévue à l'article 12 du décret n° 2-04-26 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) susvisé est effectuée sur un imprimé fourni par le délégué des pêches maritimes de modèle annexé au présent arrêté. inger ou la personne désignée par lui à cet effet, selon le
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 joumada I 1431 (14 mai 2010).
AZIZ AKHANNOUCH.
*
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Modèle de déclaration annexé à l'arrêté n° 1566-10 du 29 joumada | 1431 (14 mai 2010) réglementant la pêche du
corail rouge dans la zone maritime située
entre Cap Spartel et Larache
Nom du navire
Immatriculation
TJB
Armateur
Licence de pêche n°
Date de délivrance de la licence de pêche
Nom du capitaine -
Plongeurs -
(nom et nationalité)
Port de débarquenent du corail rouge
date de débarquement du corail rouge
Quantité de corail rouge débarquée
Unité de transformation de corail
destinataire (nom/n° patente)
Signature du capitaine Visa de l'administration
Fait à Tanger. le .......
fixant les conditions et les modalités de pêche du corail
relatif aux attributions et à l'organisation des délégations des pêches maritimes