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BO n° 5862 du 5 août 2010

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1550 BULLETIN OFFICIEL N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime, notamment ses articles 3, 4 et 10 ;

Après consultation des chambres des pêches maritimes et leur fédération,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime ou de son renouvellement prévue à l'article 3 du décret susvisé n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) doit être établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

ART. 2. - Le projet de convention de concession accompagnant la demande visée à l'article premier ci-dessus doit être conforme au modèle figurant dans l'annexe 2 du présent arrêté.

ART. 3 . - La demande assortie du projet de convention dûment renseignée ainsi que l'étude relative aux conséquences sur le milieu et l'écosystème marin des rejets de toute nature en provenance de l'établissement de pêche maritime prévue à l'article 4 du décret précité n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) et mentionnant notamment l'identité de son auteur et la date de son élaboration doivent être déposés auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture qui en délivre récépissé.

Le récépissé porte notamment mention de la date et du numéro chronologique d'inscription de la demande sur le registre tenu à cet effet par ladite direction.

ART. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 joumada II 1431 (26 mai 2010).

AZIZ AKHANNOUCH.

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