•
N° 5870 - 22 ramadan 1431 (2-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - La demande d'agrément des sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité agréés doit être établie sclon un modèle délivré par l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat. La demande est signée par le représentant légal de la société.
ART. 2. - La demande d'agrément doit être déposée en trois (3) exemplaires au siège de l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat. Elle doit être accompagnée du règlement intérieur du centre dûment signé par le représentant légal de la société.
Un récépissé est remis au représentant légal de la société ou à son mandataire, pour chaque dossier déposé, conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2-96-333 du 28 joumada II 1418 (31 octobre 1997).
1631
ART. 3. - Le règlement intérieur du centre doit fixer, notamment :
- les compétences et le fonctionnement du centre ; - les obligations des clients et les conditions d'adhésion ; - la composition et les missions du comité d'orientation du
centre ;
- la responsabilité du centre et ses relations avec l'administration fiscale.
ART. 4. - Le rejet de la demande d'agrément doit être notifié à la société intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le Jer joumada | 1431 (16 avril 2010).
ANIS BIRROU.
•