Arrêté n° 2470-10 du 25 août 2010
fixant la date à compter de laquelle sont déposées les demandes de passeport provisoire dans les préfectures et provinces du Royaume.
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BO n° 5870 du 2 septembre 2010
fixant la date à compter de laquelle sont déposées les demandes de passeport provisoire dans les préfectures et provinces du Royaume.
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fixant les modalités du dépôt et d'instruction des demandes d'agrément des sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité agréés.
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BULLETIN OFFICIEL
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les organismes collecteurs de la taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national sont tenus de verser au Trésorier ministériel auprès du ministère de la justice chargé également du ministère de la communication, au plus tard à la fin du mois qui suit le mois de réalisation des recettes de ladite taxe, le produit encaissé au titre du mois considéré, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
ART. 2. - Les organismes collecteurs sont tenus de souscrire et de produire audit trésorier ministériel mensuellement et au plus tard avant le 15 du mois qui suit le mois de réalisation des recettes, une déclaration comportant les informations suivantes :
- montant des recettes perçues (taxe sur la valeur ajoutée
non comprise);
- montant de la taxe sur la valeur ajoutée perçue ;
- frais de recouvrement (5 %) ;
- net à verser au Trésor.
La déclaration visée à l'alinéa précédent doit être arrêtée en chiffres et en toutes lettres par l'organisme collecteur et certifiée pour le montant net à verser.
ART. 3. - A défaut de versement du produit de la taxe dans le délai imparti, la liquidation du montant dû, est effectué au moyen d'un ordre de recettes, à émettre par les services moyen d'un ordonnateurs du ministère de la communication, comportant tous les éléments de liquidation de la créance et le mois auquel elle se rapporte.
ART. 4. - La liquidation du montant de l'ordre de recettes est effectuée :
- soit sur la base du montant déclaré par l'organisme
collecteur, tel qu'il ressort de la déclaration visée à l'article 2 ci-dessus ;
-- soit au vu d'un relevé de recettes produit par le trésorier
ministériel précité, faisant ressortir le montant des recettes réalisées au titre de ladite taxe au cours du même mois de l'année écoulée.
A défaut de déclaration par l'organisme collecteur ou de versement des recettes au titre du mois considéré de l'année précédente, la liquidation du montant de l'ordre de recettes est effectuée sur la base de la moyenne mensuelle des recettes versées au cours de la dernière année de constatation des recettes.
ART. S. - Les majorations de retard correspondantes calculées au taux de 0,50 % par mois ou fraction de mois de retard, sont liquidées à l'initiative du trésorier ministériel précité. Leur montant doit être imputé à la rubrique des recettes diverses n° 1.1.0.0.0.00.000.0000.90.
ART. 6. - Le recouvrement des ordres de recettes émis est effectué conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, notamment par voie d'avis à tiers détenteurs sur les comptes des organismes collecteurs concernés.
N° 5870 - 22 ramadan 1431 (2-9-2010)
ART. 7. - Les services compétents du ministère de la communication et du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en application du présent arrêté conjoint.
Rabat, le 8 chaabane 1431 (20 juillet 2010). Le ministre de l'économic Le ministre de la communication,
et des finances, porte-parole du gouvernement, SALAHEDDINE MEZOUAR. KHALID NACIRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5868 du 15 ramadan 1431 (26 août 2010).
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 2470-10 du 14 ramadan 1431 (25 août 2010) fixant la date à compter de laquelle sont déposées les demandes de passeport provisoire dans les préfectures et provinces du Royaume.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu le décret n° 2-08-310 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) instituant le passeport biométrique ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères et de la coopération n° 2815-09 du 24 kaada 1430 (12 novembre 2009) fixant les formes et modalités de délivrance du passeport provisoire, notamment son article 11,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les demandes de délivrance du passeport provisoire, prévu par l'article 7 du décret susvisé nº2-08-310 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008), sont déposées à compter du ler septembre 2010, dans l'ensemble des préfectures et provinces du Royaume.
ART. 2. - Les gouverneurs des préfectures et provinces du Royaume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le14 ramadan 1431 (25 août 2010).
TAIB CHERQUAOUI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5868 du 15 ramadan 1431 (26 août 2010).
Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre du tourisme et de l'artisanat, chargé de l'artisanat n° 434-10 du 1er joumada l 1431 (16 avril 2010) fixant les modalités du dépôt et d'instruction des demandes d'agrément des sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité agréés.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT, CHARGE DE L'ARTISANAT,
Vu la loi n° 57-90 relative aux centres de gestion de comptabilité agréés, promulguée par le dahir n° 1-91-228 du 13 joumada 1 1413 (9 novembre 1992) ;
Vu le décret n° 2-96-333 du 28 joumada II 1418 (31 octobre 1997) fixant les conditions d'agrément des sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité, notamment le dernier alinéa de son article 2,
formant code de recouvrement des créances publiques
instituant le passeport biométrique
fixant les formes et modalités de délivrance du passeport biométrique et du passeport provisoire.
relative aux centres de gestion de comptabilité agréés
portant promulgation de la loi n° 57-90 relative aux centres de gestion de comptabilité agréés
fixant les conditions d'agrément des sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité