BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5870 du 2 septembre 2010

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N° 5870 - 22 ramadan 1431 (2-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Annexe à l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2043-10 du 30 rejeb 1431 (13 juillet 2010) fixant la liste des produits

et services dont les prix sont réglementés

- farine nationale de blé tendre ;

- sucre ;

- tabac manufacturé ;

- électricité ;

- eau potable ;

- assainissement liquide ;

- combustibles liquides et gazeux ;

- transport routier de voyageurs ;

- transport urbain de personnes ;

- produits pharmaceutiques et produits à usage vétérinaire ; - actes et services médicaux dans le secteur médical privé ; - actes pratiqués par les sages femmes, infirmiers et infirmières du secteur privé ;

- livres scolaires ;

- actes des huissiers de justice ;

- actes hébraïques.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5868 du 15 ramadan 1431 (26 août 2010).

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2184-10 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) modifiant l'arrêté n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES, Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 30-08 promulguée par le dahir n° 1-09-237 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010) ;

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-08-488 du 15 rabii II 1431 (1°" avril 2010) ;

Vu le décret n° 2-07-1277 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Nizar BARAKA, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales ;

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 484-81 du 20 rejeb 1401 (25 mai 1981) relatif aux conditions d'utilisation de la marge spéciale pour le financement des stocks de sécurité en combustibles liquides et gazeux ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2043-10 du 30 rejeb 1431 (13 juillet 2010) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés ;

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Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane tel qu'il a été modifié ;

Après avis du conseil de la concurrence n° 10/10 du 12 juillet 2010 ;

Après avis de la commission interministérielle des prix,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article deux de l'arrêté susvisé n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 2. - Les prix de vente de base maxima au public « du butane et des combustibles liquides sont fixés comme suit, à « compter du 16 juillet 2010 :

«- butane :

«* charges supérieures à 5 kg......... ............... DH/T «* charges inférieures à 5 kg DH/T «- supercarburants ......... DH/HL «- gas-oil 50 ppm .. DH/HL « - fuel-oil n° 2 .... ..3.678,00 DH/T «- fuel oil destiné à la production d'électricité ..... DH/T

« - fuel spécial ...... . . .. DH/T ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 16 juillet 2010 à zéro heure.

Rabat, le 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).

NIZAR BARAKA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5868 du 15 ramadan 1431 (26 août 2010).

Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la communication, porte-parole du gouvernement n° 2044-10 du 8 chaabane 1431

(20 juillet 2010) fixant les modalités de versement au Trésor des sommes recouvrées par les organismes collecteurs au titre de la taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996- 1997 promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), notamment son article 16 tel qu'il a été modifié et complété par l'article 10 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010 ;

Vu la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), notamment son article 23 ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique,

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