Arrêté n° 1934-10 du 7 juillet 2010
complétant l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
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BO n° 5870 du 2 septembre 2010
complétant l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
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fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés.
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BULLETIN OFFICIEL
«- diplôme d'études supérieures en aménagement et « urbanisme ;
«- certificat de troisième cycle des écoles normales «- certificat de troisième « supérieures ;
«- diplôme du cycle supérieur de l'Institut royal de « formation des cadres de la jeunesse et des sports ;
« - diplôme d'ingénieur topographe ;
«- diplôme de l'Ecole nationale d'administration (cycle de « formation) ;
«- diplôme de l'Institut supérieur d'administration. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 joumada II 1431 (9 juin 2010).
AHMED AKHCHICHINE.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5867 du 12 ramadan 1431 (23 août 2010).
Arrêté du ministre du commerce extérieur n° 1934-10 du 24 rejeb 1431 (7 juillet 2010) complétant l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
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LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR,
Vu la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada | 1413 (9 novembre 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur :
Vu l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Aprés avis du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — La liste II des marchandises soumises à licence d'exportation annexée à l'arrêté susvisé n° 1308-94 du 7 Kaada 1414 (19 avril 1994), est complétée par la liste annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Les opérations d'exportation des produits visés à l'article premier ci-dessus, ayant fait l'objet, avant la publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », d'un paiement par virement international ou crédit documentaire irrévocable ouvert par l'importateur au profit de l'exportateur, seront couvertes par simple engagement de change.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 rejeb 1431 (7 juillet 2010).
ABDELLATIF MAZOUZ.
N° 5870 - 22 ramadan 1431 (2-9-2010)
Annexe II
Liste des produits pour lesquels la licence d'exportation est exigible jusqu'au 31 décembre 2013
DESIGNATION DES PRODUITS NUMERO DE NOMENCLATURE
Algues brutes 1212209091
Agar Agar modifié Ex 13 02 31 10 00
Autres Ex 13 02 31 90 00
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5869 du 19 ramadan 1431 (30 août 2010).
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2043-10 du 30 rejeb 1431 (13 juillet 2010) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE.
CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES, Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 30-08 promulguée par le dahir n° 1-09-237 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010), notamment son article 2 (2° alinéa) ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422
(17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi susvisée n° 06-99 tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-08-488 du 15 rabii II 1431 (1et avril 2010), notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2-07-1277 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Nizar BARAKA, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Après avis du conseil de la concurrence n° 10/10 du 12 juillet 2010 relatif à la liste des biens, produits et services dont les prix sont fixés par l'administration,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée n° 06-99 et de l'article 19 du décret susvisé n° 2-00-854, les produits et services dont les prix sont réglementés sont fixés dans la liste annexée au présent arrêté.
Demeurent en vigueur les prix desdits produits et services fixés par les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent arrêté au Bulletin officiel.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rejeb 1431 (13 juillet 2010).
NIZAR BARAKA.
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fixant la liste des marchandises faisant l'objet de mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
relative au commerce extérieur
portant promulgation de la loi n° 13-89
pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
modifiant et complétant la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
portant promulgation de la loi n° 30-08 modifiant et complétant la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence..
du 15 rabii II 1431 (1°r avril 2010) avril 2010) modifiant le décret n° 2-00-854 du 28 joumada 1| 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M