Décision n° 38-10 du 9 juin 2010
relative a l'emission « le Morning de Momo » diffusée sur Hit Radio.
commence sur cette page
BO n° 5870 du 2 septembre 2010
relative a l'emission « le Morning de Momo » diffusée sur Hit Radio.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
BULLETIN OFFICIEL
N° 5870 - 22 ramadan 1431 (2-9-2010)
En application des dispositions de l'article 36, dernier alinéa, de la loi 77-03, la Société dépose, également, auprès de la Haute autorité un acte de cautionnement solidaire et à première demande d'une banque de droit marocain d'un montant de cinq cent mille (500.000 DH) dirhams, valable pendant toute la durée de validité de la présente autorisation et de son renouvellement.
En cas de retrait, avant terme, de l'autorisation en application des dispositions des articles 41 et 43 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la caution demeure valable jusqu'à l'arrivé à terme du dernier contrat d'abonnement conclu durant la période de validité de la présente autorisation.
3° Tenue d'une comptabilité analytique
La Société tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats du Service offert.
4° Publicité
Hormis la publicité pouvant faire partie des programmes originaux des éditeurs des chaînes contenues dans le Service, la Société n'est pas autorisée à diffuser de la publicité, qu'elle qu'en soit la forme ou la nature, dans le cadre du Service.
5° Extension du bouquet
En cas de limitation contractuelle entre le distributeur marocain et celui étranger portant sur la liberté du premier d'adjoindre de nouvelles chaînes au bouquet, cette clause n'est pas opposable à la Haute autorité. Celle-ci pouvant donner l'autorisation d'extension du bouquet au vu des seuls droits détenus par le distributeur marocain sur les nouvelles chaînes à intégrer.
6° Changement de siège social
La Société est tenue d'informer, sans délai, la Haute autorité de tout changement intervenu sur l'adresse de son siège social.
La Société transmet à la Haute autorité les coordonnées du nouveau siège social ou de son principal établissement, ainsi que l'inscription modificative s'y rapportant effectuée sur son registre de commerce.
2) Décide de publier la présente décision au Bulletin officiel et de la notifier à la société PC ACCES SARL.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 17 joumada Il 1431 (1ºr juin 2010), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui, et MM. Salah Eddine El Ouadie, Ilyas El Omari, Mohammed Affaya, El Hassan Bougentar et Abdelmounim Kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, Le président, AHMED GHAZALI.
** *
!
1637
Annexe
Liste des chaînes commercialisées dans le cadre du Service - Al Jazeera + 1 ;
- Al Jazeera +2 ;
- Al Jazeera +3 ;
- Al Jazeera +4 ;
- Al Jazeera +5 ;
- Al Jazeera +6 ;
- Al Jazeera +7 ;
- Al Jazeera +8 ;
- Al Jazeera +9 ;
- Al Jazeera +10 ;
- Al Jazeera HD ;
- Al Jazeera 3D ;
- Al Jazeera World Cup ; - ART7 ;
- ESPN ;
- ESPN Classic ;
- ESPN America ;
- NBA TV.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5867 du 12 ramadan 1431 (23 août 2010).
Décision du CSCA n° 38-10 du 25 joumada Il 1431 (9 juin 2010) relative a l'emission « le Morning de Momo » diffusée sur Hit Radio.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16), 11, 12 et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 3, 9 (alinéa 2) et 26 (alinéa 14) ;
Vu le cahier des charges encadrant le service radiophonique musical multirégional non relayé « Hit Radio », notamment ses articles 5, 6, 9 et 34 ;
Vu la charte déontologique de la société Hit Radio S.A., établie par l'opérateur et communiquée à la Haute autorité en application des dispositions de l'article 29-1 du cahier de charges du service Hit Radio, notamment son paragraphe III.4. Hit Radio, Engagements déontologiques ; •
relative à la communication audiovisuelle
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03