N° 5870 - 22 ramadan 1431 (2-9-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
A cet effet, elle a pour mission de :
- veiller, en coordination avec les départements ministériels
concernés, à l'élaboration et à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux associations ; -- octroyer aux associations les autorisations d'appel à la
générosité publique, après avis de la commission chargée de l'examen des demandes formulées à cet effet ;
- recevoir, examiner et soumettre au Premier ministre pour
décision, les demandes de reconnaissance d'utilité publique formulées par les associations intéressées ; - recevoir les déclarations faites auprès du secrétaire général du gouvernement par les associations ayant reçu de parties étrangères des aides financières ou en nature ; - mettre en place un système national d'information des associations, en coordination avec les départements ministériels concernés.
ART. 7. - La direction des professions réglementées et des ordres professionnels est chargée de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires se rapportant à l'exercice des professions règlementées relevant de la compétence du secrétariat général du gouvernement, et à l'organisation des ordres professionnels les concernant.
A cet effet, elle a pour mission de :
- veiller, en coordination avec les départements ministériels
concernés, à la prépration et à l'application des textes législatifs relatifs aux professions réglementées et aux ordres professionnels les concernant ;
- octroyer les autorisations d'exercice des professions règlementées relevant de la compétence du secrétariat général du gouvernement ;
- octroyer les autorisations d'ouverture, d'exploitation et de
direction des établissements de santé et des établissements pharmaceutiques.
ART. 8. - La direction des affaires administratives et financières est chargée de la gestion des services rattachés directement au Premier ministre et au secrétariat général du gouvernement.
ART. 9. - Conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005), les divisions et les services relevant des directions susmentionnées sont créés et leurs attributions sont fixées par arrêté du secrétaire général du gouvernement visé par les autorités gouvernementales chargées des finances et de la modernisation des secteurs publics.
ART. 10. - La commission des marchés, institutée auprès du secrétariat général du gouvernement, demeure régie par les dispositions du décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975).
ART. 11. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-83-365 du 7 joumada | 1405 (29 janvier 1985) relatif à l'organisation du secrétariat général du gouvernement.
ART. 12. - Le secrétaire général du gouvernement, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat le 4 joumada I/ 1431 (19 mai 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le secrétaire général
du gouvernement,
DRISS DAHAK.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé de la modernisation
des secteurs publics,
MOHAMED SAAD EL ALAMI,
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5869 du 19 ramadan 1431 (30 août 2010).