BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5870 du 2 septembre 2010

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5870 - 22 ramadan 1431 (2-9-2010)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Décret n° 2-09-677 du 4 joumada II 1431 (19 mai 2010)

relatif j à l'organisation du secrétariat général du gouvernement.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment ses articles 47 et 63 ; Vu le dahir du 25 rabii II 1375 (10 décembre 1955) créant le secrétariat général du gouvernement ;

Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 rabii l 1431 (5 mars 2010),

DECRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le secrétariat général du gouvernement, créé par le dahir susvisé du 25 rabii Il 1375 (10 décembre 1955), comprend, outre le cabinet du secrétaire général du gouvernement :

- le secrétariat général ;

- l'inspection générale des services administratifs ;

-la direction générale de la législation et des études juridiques qui comprend :

• la direction de la législation et de la réglementation ; • la direction des études et des recherches juridiques ; • la direction de l'interprétariat, de la documentation et de la codification.

- la direction de l'Imprimerie officielle ;

- la direction des associations ;

- la direction des professions réglementées et des ordres

professionnels ;

- la direction des affaires administratives et financières. ART. 2. - Le secrétaire général exerce, sous l'autorité du secrétaire général du gouvernement, les attributions qui lui sont dévolues en vertu du décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère.

En outre, le secrétaire général veille à la préparation et au suivi des ordres du jour el des comptes-rendus des conseils de gouvernement et des conseils des ministres, ainsi qu'à la mise en forme des projets de dahirs en vue de leur soumission au Sceau de Sa Majesté le Roi.

ART. 3. -- L'inspection générale des services administratifs a pour rôle d'informer le secrétaire général du gouvernement, auquel elle est directement rattachée, sur le fonctionnement des services, d'instruire toute requête qui lui est confiée et de procéder, à sa demande, aux inspections, enquêtes, études, contrôles et audits. Elle établit les rapports d'inspection et en soumet les conclusions au secrétaire général du gouvernement.

ART. 4. - La direction générale de la législation et des études juridiques est chargée de coordonner les travaux de préparation et de mise au point des projets des textes législatifs et réglementaires.

Elle veille à la mise œuvre de la politique gouvernementale en matière de codification et d'actualisation des textes législatifs et réglementaires.

A cet effet, elle a pour mission :

- de procéder, sur le plan juridique, à l'examen de tous les

projets de lois et de règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

- de préparer, s'il y échet, les projets de textes législatifs et

réglementaires qui ne relèvent pas de la compétence particulière d'un département ministériel déterminé ; - d'instruire, sur le plan juridique, les consultations qui sont requises du secrétaire général du gouvernement par le Premier ministre, les autorités gouvernementales ou toutes administrations publiques ;

- d'assurer la traduction officielle des textes législatifs et réglementaires ;

- de procéder, en liaison avec les départements ministériels

concernés, à la codification, à l'actualisation et à la simplification des textes législatifs et réglementaires afin de les rendre plus accessibles au public ;

- d'élaborer les études et les recherches juridiques se rapportant aux différents domaines du travail législatif ; - de donner, à la demande du gouvernement et en coordination avec les départements ministériels concernés, les consultations juridiques en matière de conventions de crédits et de conventions de garantie de crédits ;

.. de préparer les documents d'adhésion ou de ratification,

selon le cas, des conventions internationales conclues par le Royaume du Maroc ;

- d'élaborer les notes juridiques relatives aux recours constitutionnels qui seraient présentés par le le gouvernement en ce qui concerne l'inconstitutionnalité de certains projets ou propositions de lois approuvés par le Parlement, ainsi que les notes de réponse du gouvernement relatives au recours constitutionnels présentés par les membres du Parlement.

ART. 5. - La direction de l'Imprimerie officielle est chargée de l'impression du « Bulletin officiel » du Royaume ainsi que de l'exécution de tous travaux d'impression pour le compte des administrations publiques.

ART. 6. - La direction des associations est chargée de veiller à l'application des textes législatifs et règlementaires qui régissent, d'une manière générale, le droit d'association.

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