N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
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L'obligation d'informer l'administration, après avoir subi une visite médicale appropriée dans un délai n'excédant pas un mois, à compter de la date de la visite médicale, incombe également à toute personne titulaire du permis de conduire qui ayant subi un accident, est atteinte d'une maladie ou d'une incapacité affectant ses aptitudes physique ou mentale ou qui a fait l'objet de tout autre incident ou a subi toute autre maladie affectant ces aptitudes.
Article 16
Les visites médicales obligatoires imposées par la présente loi sont effectuées par des médecins du secteur public ou du secteur privé, remplissant les conditions prévues à l'article 21 ci-dessous. La visite est effectuée, le cas échéant, par un ou par plusieurs spécialistes selon la nature de l'examen auquel il doit être procédé.
Article 17
Le médecin qui a procédé à la visite médicale, conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, adresse à l'administration compétente copie du certificat qu'il a remis à l'intéressé attestant qu'il est apte à la conduite, qu'il est apte à conduire sous réserve des restrictions visées à l'article 18 ci- dessous ou qu'il est inapte à conduire.
Article 18
Le médecin qui a procédé à la visite médicale, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus, adresse à l'administration compétente copie du certificat qu'il a remis à l'intéressé et qui établit soit :
1. que le titulaire du permis de conduire peut continuer à utiliser son permis, à condition de subir éventuellement une visite médicale complémentaire dont le médecin fixe la date ;
2. que le titulaire peut continuer à utiliser son permis de conduire, mais sous réserve des restrictions concernant la conduite dans des conditions particulières, et éventuellement pendant un délai déterminé ;
3. que le titulaire est atteint d'une maladie ou d'une incapacité nécessitant un aménagement adéquat du véhicule et /ou le port ou l'utilisation par le conducteur d'un appareillage médical ;
4. que le conducteur est atteint d'une maladie ou d'une incapacité incompatible avec la conduite sur la voie publique.
Dans les cas prévus aux 2 et 3 du présent article, un nouveau permis de conduire mentionnant le type de restriction et/ou d'aménagement du véhicule est délivré en échange de l'ancien, sans que l'intéressé ne soit obligé de subir un nouvel examen pour l'obtention du permis de conduire.
Dans le cas prévu au 4 du présent article, le permis de conduire est retiré ou annulé. Lorsque l'inaptitude physique justifie le retrait ou l'annulation du permis de conduire d'une ou plus d'une catégorie de véhicule, le retrait ou l'annulation ne peut être appliqué appliqué qu'à la catégorie ou aux catégories concernées.
Article 19
Lorsque le titulaire du permis de conduire de conduire ou l'administration contestent les conclusions du médecin portées sur le certificat médical, l'intéressé est soumis, sur sa demande ou sur celle de l'administration, à une contre-visite médicale effectuée par une commission médicale d'appel composée conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessous.
Le médecin qui a procédé à la visite médicale objet de l'appel ne peut siéger à la commission médicale d'appel.
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Article 20
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Dans le cas où le titulaire du permis de conduire ou l'administration contestent les conclusions de la commission médicale d'appel, l'intéressé est soumis, sur sa demande ou sur celle de l'administration, à une contre-visite médicale effectuée par un médecin expert désigné par ordonnance du président du tribunal de première instance compétent à raison du lieu de sa résidence.
La requête est introduite et jugée dans les formes prévues à l'article 148 du code de procédure civile.
Article 21
Les médecins et les médecins membres de la commission médicale d'appel, visés aux articles 16 et 19 ci-dessus, habilités à délivrer les certificats médicaux prévus par la présente section, sont agréés à cet effet par l'administration lorsqu'ils établissent détenir des connaissances scientifiques et des équipements particuliers et appropriés dont la liste est fixée par l'administration, après avis du Conseil national de l'Ordre national des médecins. Cette liste est publiée au « Bulletin officiel » et notifiée audit Conseil.
La liste agréée par l'administration doit être actualisée chaque fois qu'il est nécessaire.
Les honoraires dus pour les visites médicales obligatoires prévues par la présente section sont fixés par l'administration, après avis du Conseil national de l'Ordre national des médecins et des ordres professionnels concernés.
Chapitre IV De l'affectation des points au permis de conduire Section première. - Dispositions générales Article 22
Le permis de conduire est affecté d'un capital de points, qui est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a été condamné pour une infraction pour laquelle cette réduction est • prévue ou a payé une amende transactionnelle et forfaitaire dans les cas prévus par la présente loi et par les textes pris pour son application.
Les points peuvent être récupérés dans les conditions fixées par la présente loi.
Le permis de conduire est annulé lorsque le capital de points qui lui est affecté est épuisé.
Section 2. - Du pérmis de conduire de la période probatoire
Article 23
Le candidat ayant subi avec succès les épreuves visées à l'article 10 ci-dessus obtient le permis de conduire pour une période probatoire.
La durée de la période probatoire est fixée à deux années. Ce permis de conduire est affecté d'un capital de vingt (20) points.
Toutefois, les titulaires du permis de conduire dans les cas visés au 4 de l'article 11 ci-dessus, sont dispensés de la période probatoire.
Article 24
Le permis de conduire est annulé de plein droit à compter de la date de la perte du dernier point, si son titulaire perd la totalité des points qui sont affectés à son permis avant permis avant l'achèvement de la durée de sa validité pendant la période probatoire.
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