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Le titulaire du permis annulé ne peut repasser les épreuves pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire qu'après une durée de six (6) mois au minimum, à compter de la date de remise de son permis de conduire à l'administration.
En cas de réussite, il se voit délivrer un permis de conduire pour une nouvelle période probatoire d'une durée d'un an. Ce permis est affecté d'un capital de dix (10) points..
Article 25
En cas de nouvelle annulation du permis de conduire durant la période fixée au 3eme alinéa de l'article 24 précédent, l'intéressé ne peut se représenter de nouveau à l'examen pour l'obtention du permis de conduire qu'après expiration d'une durée de deux (2) ans à compter de la date de remise de son permis de conduire à l'agent verbalisateur ou à l'administration.
En cas de réussite, il se voit délivré un permis de conduire affecté d'un capital de vingt (20) points. Il est soumis aux dispositions de l'article 24 ci-dessus.
Article 26
Le titulaire du permis de conduire qui a perdu, pendant la période probatoire, plus des deux tiers des points affectés audit permis, doit subir une session d'éducation à la sécurité routière, dont les modalités sont fixées par l'administration.
Section 3. - Du permis de conduire à l'issue de la période probatoire Article 27
A l'issue de la période probatoire et sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessus, le titre du permis de conduire est échangé contre un nouveau titre qui est affecté du capital maximal de trente (30) points.
Section 4. - Du retrait des points et de leur récupération
Article 28
La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points du capital du permis de conduire, est établie par le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire ou par une décision judiciaire de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée.
Le contrevenant est informé que le paiement de l'amende équivaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne de plein droit la réduction de son capital de points par le retrait des points correspondants à l'infraction reconnue.
Le retrait des points affecte à la fois toutes les catégories du permis de conduire obtenues par le titulaire,
Article 29
Le nombre de points à retirer est fixé selon la gravité de l'infraction commise.
Article 30
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé qu'il est susceptible d'encourir un retrait de points et de l'existence d'un traitement automatisé de ces points. Ces mentions ainsi que le solde des points figurent sur la lettre qu'il reçoit de l'administration, sans préjudice des infractions que le contrevenant aurait pu commettre par ailleurs et qui n'auraient pas été enregistrées dans le fichier national du permis de conduire.
L'intéressé est avisé du retrait des points par lettre recommandée avec accusé de réception.
N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
Article 31
Au cas où la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur et entraîne la perte de la totalité des points, l'agent verbalisateur procède, contre récépissé provisoire, dont la forme et le contenu sont fixés par l'administration, à la rétention du permis de conduire de l'intéressé. Le récépissé permet au contrevenant de conduire pendant une durée de quatre-vingt seize (96) heures qui court à compter de l'heure de sa réception. A l'expiration de cette durée, le contrevenant perd le droit de conduire tout véhicule dont la conduite est soumise à l'obtention d'un permis de conduire Le permis de conduire est adressé à l'administration par l'agent verbalisateur dans un délai de 48 heures.
Article 32
Hors le cas prévu à l'article 31 précédent, en cas de perte de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'administration, à • l'adresse déclarée à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, le rappel des infractions précédemment commises qui lui ont été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, celui de la dernière infraction qui a entraîné la perte totale du capital des points et l'injonction de remettre son permis de conduire aux services de ladite administration et perd ainsi le droit de conduire tout véhicule dont la conduite est soumise à l'obtention d'un permis de conduire.
Article 33
Le titulaire du permis de conduire peut, avant l'expiration de la période probatoire, récupérer quatre (4) points sans dépasser la limite du capital maximal affecté à son permis s'il se soumet à une session d'éducation à la sécurité routière.
Article 34
Le titulaire du permis de conduire, qui perd la totalité des points après la période probatoire, ne peut se présenter de nouveau à l'examen pour l'obtention du permis de conduire qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la remise de son permis de conduire à l'agent verbalisateur ou à l'administration, conformément aux dispositions des articles 31 et 32 ci-dessus et à condition d'avoir subi, à ses frais, une session d'éducation à la sécurité routière dans un établissement autorisé conformément aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, le titulaire du permis de conduire de la catégorie «C » ou « D » depuis au moins quatre (4) ans à la date de perte de la totalité des points est dispensé de la période probatoire, et de la production du certificat médical lorsque l'intéressé a subi depuis moins d'un an de cette date l'examen médical obligatoire prévu de l'alinéa 3 de l'article 14 de la présente loi.
Si le permis de conduire annulé comprend plusieurs catégories, son titulaire peut passer l'examen nécessaire à l'obtention d'une catégorie uniquement. En cas de réussite, il peut récupérer les autres catégories qu'il a perdu.
Le délai précité est porté à deux ans lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq (5) ans suivant le précédent retrait.