BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Article 35

Si, dans le délai de trois (3) ans, à compter de la date à laquelle la dernière condamnation a acquis la force de la chose jugée ou du paiement de la dernière amende transactionnelle et forfaitaire, le titulaire du permis de conduire n'a pas commis une nouvelle infraction sanctionnée par un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du capital maximal de points fixé à 'article 27 ci-dessus.

Après la période probatoire et par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, le titulaire du permis de conduire peut, avant l'expiration du délai fixé audit alinéa, récupérer une seule fois quatre (4) points sans dépasser la limite du capital maximal affecté au permis de conduire, s'il se soumet à une session d'éducation à la sécurité routière visée à l'article 34 ci-dessus.

Toutefois et sous réserve des dispositions du 1ª alinéa ci-dessus : - si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis une infraction sanctionnée par un retrait de points dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la dernière condamnation a acquis la force de la chose jugée ou du paiement de la dernière amende transactionnelle et forfaitaire, il récupère quatre (4) points ;

- si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis une infraction sanctionnée par un retrait de points dans le délai de deux ans à compter de la date ci-dessus mentionnée et que le solde des points restant est inférieur à huit (8), ce solde est porté à douze (12) points. Chapitre V Du support du permis de conduire Article 36

Le permis de conduire peut être établi sur un support

l'enregistrement sous forme électronique des permettant

informations que comporte le permis de conduire.

L'écrit sous forme électronique a la même valeur probante que l'écrit sur support papier.

Lorsque une personne est titulaire de plus d'une catégorie du permis de conduire, il ne peut lui être délivré qu'un seul support.

Article 37

support du permis de conduire doit comporter comporter notamment :

- les indications concernant l'identité et l'adresse du titulaire du permis de conduire ;

- les indications concernant la délivrance du permis de conduire ;

- la ou les catégories du permis de conduire et la date de

délivrance de chaque catégorie ;

-les indications relatives à l'autorité ayant délivré le

permis de conduire ;

- les restrictions d'utilisation du permis de conduire ; -les indications concernant les condamnations judiciaires prononcées contre le titulaire du permis de conduire. Lorsque le support du permis de conduire permet l'enregistrement des informations d'une manière électronique, celles-ci comportent, outre les indications ci-dessus, notamment :

-les indications concernant les amendes transactionnelles et forfaitaires payées par le titulaire du permis de conduire ; - le capital des points affectés au permis de conduire.

1651

L'administration peut modifier ou compléter les indications prévues au présent article.

Article 38

La durée de validité du support du permis de conduire est fixée à dix (10) ans.

Cette durée est calculée, pour le premier renouvellement, à partir de la date de l'expiration de la période probatoire.

Le renouvellement du support du permis de conduire est obligatoire lors de :

1) chaque expiration de la durée de validité précitée. Le renouvellement ne peut être effectué dans ce cas qu'après production d'un certificat médical attestant que l'intéressé a subi l'examen médical prévu au 1er alinéa de l'article 14 de la présente loi ;

2) tout changement de l'identité ou de l'adresse du titulaire du permis de conduire ;

• 3) tout changement des informations concernant les catégories du permis de conduire obtenues ;

4) toute inscription ou levée de restrictions de validité du permis de conduire ;

5) toute dégradation du support ou de l'une de ses composantes entraînant une illisibilité des informations qui y sont enregistrées ou une détérioration desdites informations.

Le titulaire du permis de conduire doit aviser l'administration de tout changement de son identité et de son adresse dans un délai d'un mois à compter du changement. Si le changement concerne l'adresse, l'administration procède à l'actualisation des indications concernant l'adresse sur le support du permis de conduire sans avoir à le renouveller.

Article 39

Les titulaires du permis de conduire doivent procéder au changement du support sur lequel il est établi, lorsque ce changement est décidé par l'administration afin notamment, de tenir compte des évolutions technologiques.

Le type et le format du support du permis de conduire ainsi que les modalités de son changement sont fixés par l'administration.

Le changement du support du permis de conduire est de droit chaque fois que le titulaire du permis le demande, sauf en cas de suspension, de retrait ou d'annulation du permis de conduire ou d'incapacité de conduire.

Chapitre VI De la conduite professionnelle Article 40

Nul ne peut conduire les véhicules cités ci-après, à titre professionnel, s'il n'est pas titulaire d'une autorisation de

conducteur profesionnel :

- les véhicules dont le poinds total en charge dépasse 3.500 kg

pour le transport des marchandises pour le compte d'autrui ou pour compte propre ;

.. - les véhicules de transport public de personnes ;

- les véhicules dont la conduite nécessite le permis de

conduire de la catégorie « D » (s) OU « E (D) » ((=) 4) pour le transport du personnel et le transport scolaire ; - les taxis de la première et la deuxième catégories ;

- les autobus de transport urbain.