N°
Toutefois le numéro d'immatriculation dans la série administrative spéciale est disposé sur une seule ligne horizontale sur la plaque d'immatriculation.
ART. 43: - Nature, forme et dimensions des plaques d'immatriculation :
Les plaques d'immatriculation doivent être rigides en métal et fixées à l'avant et à l'arrière du véhicule, la face portant le numéro d'immatriculation tournée vers l'extérieur.
Elles doivent avoir la forme d'un rectangle dont le grand coté est horizontal.
Les dimensions des plaques et celles des chiffres et des • lettres constituant le numéro d'immatriculation sont données par
les tableaux figurant à l'annexe n° 22 du présent arrêté.
ART. 44. - Numéros et plaques d'immatriculation des motocycles, tricycles à moteur et quadricycles lourds à moteur dans les séries administratives :
Les numéros et plaques d'immatriculation des motocycles, tricycles à moteur et quadricycles lourds à moteur dans les séries administratives doivent satisfaire aux prescriptions des articles 41 et 43 du présent arrêté.
Chapitre V Immatriculation des véhicules automobiles dans les séries spéciales diplomatiques et assimilées .. Section 1. - Procédure d'immatriculation
ART. 45. - Composition du dossier de la demande :
Le dossier de la demande est déposé par le demandeur, contre remise de la carte grise, auprès de la direction des transports routiers et de la sécurité routières relevant du ministère de l'équipement et des transports.
Ce dossier doit comprendre les pièces énumérées ci-après : a - En cas de demande d'immatriculation :
1 - une demande établie sur le formulaire I dont le modèle figure à l'annexe n° 2 du présent arrêté ;
2 - l'autorisation d'immatriculation délivrée par le ministère des affaires étrangères et de la coopération dont le modèle figure à l'annexe n° 23 du présent arrêté ;
3 ...la photocopie de la carte d'identité diplomatique en cours de validité pour les personnes physiques ;
4 - la fiche technique comportant les renseignements sur le véhicule et l'identité du propriétaire signée conjointement par la mission diplomatique concernée et par le ministère des affaires étrangères et de la coopération ;
5 - le contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur certifié conjointement par la mission diplomatique concernée et le ministère des affaires étrangères et de la coopération si le le ministère des affaires étrangères et de la coopération si le véhicule est anciennement immatriculé dans une série diplomatique ou assimilée ;
6 - la carte grise étrangère (si le véhicule provient de l'étranger) ;
7 .-. certifical de conformité et photocopie du récépissé de déclaration de mise en circulation provisoire WW ou une facture d'achat si le véhicule est acquis à l'état neuf au Maroc ;
8 - déclaration d'importation temporaire délivrée par les services de douane dont le modèle figure à l'annexe 24 du présent arrêté.
5878 bis -- 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
b - en cas de demande de mutation de véhicules :
1 - une demande établie sur un formulaire N° Bl dont le modèle figure à l'annexe 4 du présent arrêté ;
2 - la carte grise au nom du vendeur ou photocopie de l'attestation de restitution de la carte grise si le véhicule est anciennement immatriculé dans une série diplomatique ou assimilée ;
3 - les documents 2, 3, 4 et 5 énumérés au paragraphe a du présent article.
ART. 46. - Restitution de la carte grise :
Les agents diplomatiques ou consulaires, les représentants, les experts et fonctionnaires des organisations internationales ou régionales qui cessent leur fonction au Maroc, sont tenus de restituer les cartes grises des véhicules immatriculés conformément aux dispositions du présent chapitre à la direction des transport routiers et de la sécurité routière contre remise d'une attestation de restitution.
Section 2. -Numéros et plaques d'immatriculation dans les séries diplomatiques et assimilées
ART. 47. - Numéro d'immatriculation :
Les plaques d'immatriculation des véhicules automobiles des missions diplomatiques ou consulaires, des organisations internationales ou régionales, des agents diplomatiques ou consulaires, des experts et fonctionnaires des organisations internationales ou régionales et du personnel administratif et technique portent un numéro d'immatriculation composé comme suit :
• un des cinq symboles de lettres suivants en caractères arabes et latins:
CMD a y › : Chef de mission diplomatique ;
CD ›_s: Corps diplomatique ;
CC §-s: Corps consulaire ;
Ol sp : Organisation internationale ou régionale ;
PAT o !p : Personnel administratif et technique des missions
diplomatiques ou consulaires et des organisations internationales ou régionales.
• deux groupes de trois chiffres au maximum chacun, séparés par un tiret ; le premier indique le numéro réservé à la mission diplomatique ou consulaire, l'organisation internationale ou régionale ; le deuxième désigne l'ordre d'immatriculation.
Ces plaques portent en outre en caractères arabes et latins les inscriptions « will » et « MAROC ».
Les symboles des lettres, les chiffres et les inscriptions «MAROC » et « will » sont reproduits en relief d'une manière apparente à l'avant et à l'arrière du véhicule, sur les plaques d'immatriculation en caractères noirs diamant sur fond jaune foncé en matière réfléchissante.