ART. 38. - Conditions de circulation sous couvert des cartes WW:
Les véhicules automobiles peuvent, sous le couvert d'un numéro et d'une carte WW, circuler pendant trente jours à compter du jour de la délivrance de la déclaration de mise en circulation provisoire WW.
Tout véhicule automobile doit être immatriculé à l'expiration de ce délai, pour lequel aucune prolongation n'est permise, faute de quoi la déclaration de mise en circulation provisoire WW doit être accompagnée, lors du dépôt du dossier d'immatriculation, de la quittance de paiement de l'amende administrative fixée par l'article 118 (1er alinéa) de la loi n° 52-05 susvisée.
Les véhicules automobiles circulant sous couvert d'un numéro et d'une carte WW sont soumis aux mêmes obligations que les véhicules de la même catégorie, circulant sous numéro d'immatriculation définitif en ce qui concerne l'obligation des assurances et les prescriptions fixées par la réglementation en vigueur.
Les dispositions relatives à la visite technique périodique prévue par la réglementation en vigueur ne sont pas applicables aux véhicules circulant sous régime provisoire WW.
Chapitre IV Immatriculation des véhicules automobiles dans les séries administratives Section 1. - Procédure d'immatriculation ART. 39. - Composition du dossier de la demande : Le dossier de la demande d'immatriculation d'un véhicule automobile dans une série administrative doit comprendre les pièces suivantes :
1 - Pour les véhicules automobiles neufs acquis au Maroc : • le certificat de conformité accompagné des copies du
procès-verbal d'homologation par type et de la notice descriptive du véhicule;
• le procès-verbal de réception et de livraison;
• le certificat de dédouanement si le véhicule est importé; • l'attestation d'aménagement et copie du procès-verbal de réception à titre isolé si le véhicule a subi des transformations.
2 - Pour les véhicules automobiles usagés importés: • ia carte grise du pays d'origine;
• le contrat d'achat ou l'attestation de don;
• le certificat de dédouanement;
• le certificat d'identification du véhicule si le véhicule n'est
pas dédouané à la frontière;
• la copie du procès-verbal de délibération du conseil pour les collectivités locales;
3 - Pour les véhicules déjà immatriculés au Maroc dans la série normale:
• la carte grise originale ;
• le contrat de vente ou l'attestation de don si le véhicule est immatriculé au nom d'un particulier ;
• la quittance de paiement de la taxe annuelle sur les véhicules automobiles de l'année en cours ; • le procès-verbal de réception et de livraison.
Lorsqu'il s'agit de l'immatriculation d'un véhicule automobile de l'état et des collectivités locales dans la série normale, le dossier de la demande doit être complété par l'accord préalable du premier ministre.
ART. 40. - Services chargés de l'immatriculation des véhicules automobiles dans les séries administratives :
L'immatriculation des véhicules automobiles dans les séries administratives est effectuée par les services compétents relevant du ministère de l'équipement et des transports et, le cas échéant, par un organisme conventionné avec l'Etat.
Section 2. - Numéros et plaques d'immatriculation
dans les séries administratives
ART. 41. - Numéro d'immatriculation :
Il est affecté aux véhicules automobiles immatriculés dans les séries administratives un numéro d'immatriculation conformément au modèle figurant à l'annexe n° 20 du présent arrêté.
Ce numéro est composé de deux parties allant de droite à gauche comme suit :
• première partie : indique l'entité d'appartenance du
véhicule qui est caractérisée par une lettre ou un groupe de lettres arabes, telles qu'elles sont fixées à l'annexe n° 20 du présent arrêté.
• deuxième partie : indique l'ordre d'immatriculation allant
de un à six chiffres (1 à 999 999) au maximum. : 1• Il est reproduit sur les plaques d'immatriculation en couleur rouge sur fond blanc pour les lettres et en couleur blanche sur fond noir pour les chiffres.
Toutefois, le numéro d'immatriculation, pris dans la série administrative spéciale, des véhicules automobiles mis à la disposition du Palais Royal, des membres du gouvernement, du Parlement, des secrétaires généraux des ministères des ministères et des fonctionnaires assimilés, est reproduit en caractères en caractères noirs diamant sur fond blanc en matière réfléchissante conformément au modèle figurant à l'annexe n° 21 du présent arrêté. Ce numéro est composé de deux parties allant de droite à gauche comme suit :
• première partie : indique l'entité d'appartenance du véhicule
qui est caractérisé par deux chiffres tel qu'ils sont définis à n° 21 du présent arrêté.
• deuxième partie : indique l'ordre d'immatriculation allant
de 1 à quatre chiffres (de 1 à 9999), séparée de la première partie par un tiret.
ART. 42. - Disposition des numéros d'immatriculation sur les plaques d'immatriculation :
Les chiffres et les lettres du numéro d'immatriculation peuvent être disposés sur une ou deux lignes sur la plaque d'immatriculation ainsi qu'il suit :
• disposition sur une ligne horizontale : Les deux parties qui
constituent le numéro d'immatriculation, séparées entre elles par un trait vertical, sont disposées sur une ligne horizontale de droite à gauche dans l'ordre ou elles sont mentionnées à l'article 41 du présent arrêté.
• disposition sur deux lignes horizontales : Sur la première
ligne est placée la lettre ou le groupe de lettres caractérisant l'entité d'appartenance du véhicule, sur la deuxième ligne, séparée de la première par un trait horizontal, est placé le nombre de chiffres caractérisant le numéro d'ordre d'immatriculation.