BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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1820BULLETIN OFFICIELNº 5878-bis – 30 septembre 2010

Section 2. - Numéros et plaques d'immatriculation dans la série coopération internationale

ART. 51. - Numéro d'immatriculation :

Le numéro d'immatriculation dans la série coopération internationale est composé de droite à gauche de :

• deux lettres « ›•» en caractères arabes superposées à l'inscription « vill »;

• deux groupes de chiffres séparés entre eux par un tiret, le

premier correspond aux deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle le véhicule est immatriculé au Maroc, le deuxième est composé de quatre chiffres au maximum désignant l'ordre d'immatriculation allant de 1 à 9999;

• deux lettres « C I » en caractères latins superposées à l'inscription « MAROC ».

Les lettres et les groupes de chiffres sont reproduits en relief d'une manière apparente à l'avant et à l'arrière du véhicule, sur les plaques d'immatriculation en caractères noirs diamant sur fond jaune foncé en matière réfléchissante et ce conformément au modèle figurant à l'annexe n° 25 du présent arrêté.

Les plaques d'immatriculation sont soumises aux dispositions des articles 24, 25 et 48 du présent arrêté.

Chapitre VII Retrait définitif de la circulation des véhicules

ARt. 52. - Procédure de retrait :

Tout propriétaire d'un véhicule assujetti à l'immatriculation doit, pour retirer définitivement de la circulation son véhicule, déposer dans un délai de 3 mois une déclaration, dont le modèle figure à l'annexe n° 28 du présent arrêté auprès du service chargé de l'immatriculation du lieu de sa résidence. Cette déclaration doit être accompagnée d'une copie du rapport d'expertise établi par un expert qualifié.

Ce délai court à compter de la date du rapport d'expertise pour les véhicules techniquement irréparables suite à un accident en vertu de l'article 74 de la loi n° 52-05 susvisée ;

Un récépissé de remise de la déclaration de retrait définitif de la circulation, établi par le service chargé de l'immatriculation est remis au propriétaire du véhicule, dont le modèle figure à l'annexe n° 29 du présent arrêté.

Toutefois, le propriétaire du véhicule assujetti à l'immatriculation peut déclarer le retrait définitif de la circulation de son véhicule en raison de sa vétusté et de son état défectueux, sans qu'il soit impliqué dans un accident.

Dans ce cas, la déclaration accompagnée de l'originale de la carte grise du véhicule doit être déposée contre récépissé d'annulation de la carte grise au service chargé de l'immatriculation du lieu de résidence du propriétaire.

Le service chargé de l'immatriculation procède à l'inscription d'une opposition à toute opération relative à la carte grise du véhicule retiré définitivement de la circulation.

N° 5878 bis- 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

Chapitre VIII Dispositions transitoires

ART. 53. - Renouvellement des cartes grises établies sur support papier:

En application des dispositions de l'article 309 de la loi n° 52-05 susvisée les titulaires des cartes établies sur support papier sont tenus de procéder au renouvellement de ces cartes grises selon l'échéancier suivant :

• de la date de l'entrée en vigueur de • la loi n° 52-05 au 31 décembre 2011 pour les cartes grises établies sur support papier délivrées à partir du 1er janvier 2001 ; • du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, les cartes

grises établies sur support papier délivrées avant le jer janvier 2001.

Pour demander le renouvellement de la carte grise établie sur support papier, le propriétaire du véhicule doit fournir un dossier comprenant les pièces suivantes :

1 - Une demande établie sur le formulaire BIII dûment renseignée et signée par le demandeur, dont le modèle figure à l'annexe n° 30 du présent arrêté ;

2 - Les pièces énumérées 2, 3, 5 et 6 de l'article 18 du présent arrêté.

ART. 54. - Le présent arrêté qui sera publié au « Bulletin officiel » abroge les dispositions des arrêtés suivants :

- l'arrêté du ministre des transports n° 889-79 du 15 safar

1400 (4 janvier 1980) relatif à l'immatriculation des véhicules appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et au croissant rouge marocain et aux plaques d'immatriculation de ces véhicules ;

- l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande

n° 1699-99 du 26 ramadan 1420 (4 janvier 2000) relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, tel qu'il a été modifié et complété ;

- l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande

n°. 1701-99 du 5 kaada 1420 (11 février 2000) relatif aux plaques plaques d'immatriculation des véhicules automobiles appartenant aux missions diplomatiques ou consulaires, organisations internationales ou régionales et la coopération internationale:

Rabat, le 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010).

KARIM GHELLAB

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