N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
- la formation des conducteurs des véhicules de transport
de marchandises pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories « C » (E) ou « E(C) » ((E) =) est requis ;
-la formation des conducteurs des véhicules de transport
en commun de personnes pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories « D » (u) ou « E (D) » (( 1) s) est requis ;
- la formation des conducteurs des taxis de la première et ' de la deuxième catégorie ;
- la formation des conducteurs des véhicules dits « voitures
de grande remise » et des véhicules dits « véhicules légers spéciaux de tourisme » visés à l'article premier ci-dessus. Cette formation de qualification initiale peut être une formation de longue durée ou une formation minimale obligatoire.
ART. 5. - La formation de qualification initiale de longue durée est sanctionnée par l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par un établissement de formation agréé à cet effet par le ministre chargé de la formation professionnelle. Le programme de cette formation doit intégrer les thèmes prévus à l'article 42 de la loi n° 52-05 précitée.
ART. 6. - Tout conducteur titulaire de la carte de conducteur professionnel valable pour les véhicules pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de la catégorie « C » (¿) ou « E(C) » ((E) a), peut obtenir la carte de conducteur professionnel valable pour les véhicules pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de la catégorie «D» (u) ou « E (D) » ((v) a), sous réserve de détenir le permis de conduire de cette dernière catégorie en cours de validité et d'avoir suivi une formation complémentaire dite « formation de passerelle ».
ART. 7. - Tout conducteur titulaire de la carte de conducteur professionnel valable pour les véhicules pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de la catégorie «D» ( 1) ou « E (D) » ( ( J) → ) peut obtenir la carte de conducteur professionnel valable pour les véhicules pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de la catégorie «C» (E) ou « E(C)» ((E)s), sous réserve de détenir le permis de conduire de cette dernière catégorie en cours de validité et d'avoir suivi une formation complémentaire dite « formation de passerelle ».
Chapitre III Dispositions relatives à la formation continue
ART. 8. - La formation continue visée à l'article 41 de la loi n° 52-05 précitée doit être effectuée tous les cinq ans calculés à compter de la date à laquelle a été remplie l'obligation de la dernière formation.
La demande de formation doit être déposée auprès de l'établissement agréé, au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la durée de validité de la carte de conducteur professionnel. Dans ce cas, si la date de la formation continue fixée par l'établissement est postérieure à la date d'expiration de la durée de validité de la carte, le conducteur concerné peut demander au ministre de l'équipement et des transports la prorogation de ladite durée de validité jusqu'à la date fixée pour la fin de la formation.
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Pour les conducteurs ayant suivi une formation de . passerelle visée aux articles 6 et 7 ci-dessus, la formation continue concernant la nouvelle activité doit être effectuée dans les cinq ans qui suivent la date de suivi de la formation de passerelle.
Lorsque la formation continue est effectuée par anticipation dans l'année qui précède la date à laquelle doit être remplie l'obligation de cette formation, la durée de validité de cette formation ne commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation précédente.
Chapitre IV
Dispositions communes relatives à la formation de qualification initiale et à la formation continue
ART. 9. - Le programme de la formation de qualification initiale minimale obligatoire visée au 2º alinéa de l'article 4 ci- dessus et les programmes de formations visées aux articles 6. 7 el 8 ci-dessus et les modalités d'évaluation visée à l'alinéa 2 de l'article 43 de la loi n° 52-05 précitée, sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 10. - La formation de qualification initiale minimale obligatoire visée au 2º alinéa de l'article 4 ci-dessus et les formations prévues aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus sont dispensées par des établissements agréés à cet effet par le ministre de l'équipement et des transports.
L'agrément peut être accordé pour dispenser l'une ou l'autre ou l'ensemble de ces formations pour les conducteurs du transport routier de marchandises et/ou du transport routier de personnes. Il est accordé pour une durée maximale de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable.
Les conditions d'agrément, de sa suspension et de son retrait sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
Toutefois, pour les établissements de formation visés à l'article 5 ci-dessus, les conditions d'agrément, de sa suspension et de son retrait sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports après avis de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.
ART. 11. - Une entreprise de transport ou un groupement d'entreprises de transport peut dispenser la formation continue prévue à l'article 8 ci-dessus au sein d'un centre de formation dont l'entreprise ou le groupement d'entreprises dispose à condition que :
- le centre de formation soit agréé dans les conditions fixées
par arrêté du ministre de l'équipement et des transports ; - la formation soit dispensée exclusivement aux salariés de
l'entreprise ou des entreprises formant le groupement. Dans ce cas, la formation continue peut être dispensée par des moniteurs d'entreprise.
ART. 12. - L'établissement de formation agréé conformément à l'article 10 ci-dessus et les centres de formation agréés conformément à l'article 11 ci-dessus délivrent au conducteur qui a suivi la formation de qualification initiale minimale obligatoire visée au 2ème alinéa de l'article 4 ci-dessus ou les formations prévues aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus, une attestation de formation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.