BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1722

ART. 14. - Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions contraires ou qui pourraient faire double emploi, notamment les dispositions de l'arrêté du 5 joumada I 1372 (21 janvier 1953) relatif aux agents verbalisateurs ayant le pouvoir d'infliger des avertissements, d'imposer le stationnement à certains véhicules, de percevoir les amendes transactionnelles et fixant le taux desdites amendes, tel qu'il a été modifié et complété.

ART. 15. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 1er octobre 2010.

Fait à Rabat, le 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

TAIEB CHERQAOUL.

Le ministre de la justice,

MOHAMED TAIEB NACIRI.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'équipement

et des transports,

KARIM GHELLAB:

Décret n° 2-10-314 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à la conduite professionnelle.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir nº1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 40, 41, 42, 43 et 310,

DÉCRÈTE : Chapitre premier De la carte de conducteur professionnel

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 52-05 susvisée, sont soumis à l'obligation de la carte de conducteur professionnel, les conducteurs des véhicules :

•

- pour la conduite desquels est requis un permis de conduire

de la catégorie « D » (J) ou « E (D) » ((s) _s) ;

- pour la conduite desquels est requis un permis de

conduire de catégorie « C » (¿) Ou « E(C) » ( (E) -) ; - utilisés comme taxis de la première et de la deuxième

catégorie;

- dits « voitures de grande remise » affectés à des transports

touristiques 3ª série, 4° catégorie, visés à l'article premier (4ª paragraphe), du décret n° 2-63-363 du 17 rejeb 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports

ferroviaires et routiers et à l'article premier de l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 50-73 du 20 hija 1392 (25 janvier 1973) fixant les caractéristiques et les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports touristiques ;

- dits « véhicules légers spéciaux de tourisme » affectés à des transports touristiques 3° série, 4ª catégorie, visés à l'article premier, 4º paragraphe, du décret n° 2-63-363 et à l'articie premier de l'arrêté n° 50-73 précités. •

Cette obligation concerne tous les conducteurs de ces véhicules, salariés ou non salariés, à temps plein ou à temps partiel, de transport urbain ou interurbain, de transport pour compte propre ou pour compte d'autrui.

ART. 2. - Ne sont pas soumis à l'obligation de la carte de conducteur professionnel, les conducteurs des véhicules :

1. affectés aux services des Forces armées royales, des Forces auxiliaires, de la protection civile et des forces relevant de la Direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale;

2. affectés à l'enseignement de la conduite des véhicules automobiles.

ART. 3. - Le conducteur qui désire obtenir la carte de conducteur professionnel doit déposer une demande à cet effet auprès du service régional ou provincial relevant du ministère de l'équipement et des transports dans le ressort duquel est situé son lieu de résidence.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : - deux photos d'identité ;

- une copie certifiée conforme de la carte nationale

d'identité électronique ou de la carte d'identité nationale, en cours de validité ;

- un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire et une copie

de la fiche anthropométrique, datés de moins de 3 mois ; - une copie certifiée conforme du permis de conduire, en cours de validité ;

- une copie certifiée conforme du titre professionnel visé

à l'article 5 ci-dessous ou l'attestation de formation visée à l'article 12 ci-dessous ou d'un titre équivalent ;

- une copie certifiée conforme du permis de confiance pour

les conducteurs des taxis de la lre et de la 2° catégorie. Le service régional ou provincial susvisé délivre au demandeur une carte de conducteur professionnel dont la date d'expiration correspond à la date à laquelle doit être remplie l'obligation de la formation continue. Cette carte est renouvelée après chaque session de formation continue.

Le modèle et le contenu de la carte de conducteur professionnel sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

Chapitre II De la formation de qualification initiale

ART. 4. - La formation de qualification initiale visée au 2º alinéa de l'article 40 de la loi n° 52-05 précitée comprend :

:

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