BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1768

ART. 24. - Les modalités d'organisation de l'examen visé au 3ª alinéa de l'article 313 précité sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

Une attestation est délivrée à la personne qui a suivi avec succès l'examen susvisé par le ministre de l'équipement et des transports qui en fixe le modèle par arrêté.

ART. 25. - sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toutes dispositions contraires ou qui pourraient faire double emploi, notamment les dispositions du décret n° 2-72-274 du 30 moharrem 1393 (6 mars 1973) portant réglementation de l'enseignement de la conduite des véhicules automobiles.

ART. 26. - Le ministre de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 1°" octobre 2010.

Fait à Rabat, le 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) .

Abbas EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'équipement

et des transports,

KARIM GHELLAB.

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