N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1768
ART. 24. - Les modalités d'organisation de l'examen visé au 3ª alinéa de l'article 313 précité sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
Une attestation est délivrée à la personne qui a suivi avec succès l'examen susvisé par le ministre de l'équipement et des transports qui en fixe le modèle par arrêté.
ART. 25. - sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toutes dispositions contraires ou qui pourraient faire double emploi, notamment les dispositions du décret n° 2-72-274 du 30 moharrem 1393 (6 mars 1973) portant réglementation de l'enseignement de la conduite des véhicules automobiles.
ART. 26. - Le ministre de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 1°" octobre 2010.
Fait à Rabat, le 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) .
Abbas EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et des transports,
KARIM GHELLAB.