Arrêté n° 2701-10 du 29 septembre 2010
fixant divers modèles relatifs à la rétention du permis de conduire ou du certificat d'immatriculation, à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules.
commence sur cette page
BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010
fixant divers modèles relatifs à la rétention du permis de conduire ou du certificat d'immatriculation, à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
N° 5878 bis- 21 chaoual 1431 (30-9-2010) BULLETIN OFFICIEL 1762
Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2701-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) fixant divers modèles relatifs à la rétention du permis de conduire ou du certificat d'immatriculation, à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la rouțe promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (Il février 2010) notamment ses articles 31, 71, 74, 104, 216, 218 et 228 ; (11 février 2010) notamment ses articles 31, 71, 74, 104, 216, 218 et 228 ;
Vu le décret n°2-10-312 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatif à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules, notamment ses articles 1, 3 et 8 ;
Vu le décret n° 2-10-313 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2-10-419 du 20' chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions notamment ses articles 64 et 66 ;
Vu le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules, notamment son article 128,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - Sont fixés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté :
-les modèles de récépissés de rétention du permis de conduire ou du certificat
d'immatriculation des véhicules ;
- le modèle de la fiche d'immobilisation :
- le modèle de la fiche descriptive de l'état sommaire interne et externe du véhicule ; - le modèle de l'ordre de mise en fourrière ;
- le modèle de l'attestation de mise en fourrière ;
- le modèle de l'ordre de retrait de la fourrière ;
- le modèle du signe distinctif de désignation de la fourrière.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010).
KARIM GHELLAB
*
portant code de la route.
portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route.
pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules.
pris pour l'application des dispositions de la loi #° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes amendes transactionnelles et forfaitaires.
pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions mesures administratives et la constatation des infractions.
pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules.