N° 5878, bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Pour être autorisé à dispenser la catégorie « poids lourds», le moniteur doit être déjà autorisé à dispenser la catégorie « B » (v).
Le moniteur d'enseignement de la conduite autorisé est inscrit au registre spécial national des moniteurs d'enseignement de la conduite tenu par le ministère de l'équipement et des transports. Le modèle et les modalités d'utilisation dudit registre sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 15. - En application des dispositions du 4 du zème alinéa de l'article 245 de la loi n° 52-05 précitée, le moniteur doit être titulaire, en dehors de la période probatoire :
- d'un permis de conduire de la catégorie « A » (i) pour dispenser la catégorie « A » (i);
- d'un permis de conduire de la catégorie « B » (y) pour
dispenser la catégorie « B » (u) ;
- d'un permis de conduire de la catégorie « C » (E), « D» (v), «E(C) » ((c)a) « E(D) » ((u) 4) pour dispenser la catégorie « poids lourds ».
ART. 16. - En application des dispositions du 5 du 2º alinéa de l'article 245 de la loi n° 52-05 précitée, sont habilités à exercer la profession de moniteur d'enseignement de la conduite, les personnes qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
a) être titulaire de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'équipement et des transports et passer avec succès un examen d'obtention d'autorisation de moniteur d'enseignement de la conduite organisé par le ministère de l'équipement et des transports.
b) justifier d'une formation dispensée dans les conditions et selon les programmes fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 17. - Les modalités d'organisation de l'examen visé à l'article 16 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
Une attestation de formation est délivrée à la personne qui a suivi avec succès l'examen visé au a) de l'article 16 ci-dessus par le ministre de l'équipement et des transports qui en fixe le niodèle par arrêté.
ART. 18. - La formation continue, visée au 3ª alinéa de l'article 245 de la loi n° 52-05 précitée, est dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'équipement et des transports. L'agrément est accordé pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.
Les conditions d'octroi de l'agrément, de sa suspension et de son retrait sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART: 19. - L'établissement agréé délivre à la personne qui a suivi la formation continue prévue à l'article 18 ci-dessus une attestation de formation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 20. - La formation continue doit être effectuée tous les trois (3) ans à compter de la date à laquelle a été remplie la dernière formation.
Cette formation continue peut être effectuée par anticipation dans les six (6) mois qui précèdent l'échéance des trois ans précités. Dans ce cas, la durée de validité de cette formation ne commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation précédente.
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Le programme et les modalités d'évaluation de la formation continue des moniteurs sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
Chapitre V Des sanctions et des mesures administratives
ART. 21. - Les sanctions et les mesures administratives prévues aux articles de 255 à 258 de la loi n° 52-05 précitée sont prises par le ministre de l'équipement et des transports.
Des copies des procès-verbaux et des décisions prévues au deuxième alinéa des articles 256 et 258 précités, sont transmises par le ministère public au ministère de l'équipement et des transports.
Chapitre VI Dispositions transitoires
ART. 22. - La demande d'autorisation visée à l'article 313 de la loi précitée n° 52-05 est déposée, contre récépissé, auprès du service régional ou provincial relevant du ministère de l'équipement et des transports du lieu de résidence du demandeur.
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : a) pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de moniteur d'enseignement de conduite des véhicules à moteur, visés au l°alinéa de l'article 313 susvisé :
- deux photos d'identité récentes ;
- une copie - une copie certifiée conforme de la carte d'identité d'identité
nationale, en cours de validité ;
- une copie certifiée conforme du permis de conduire, en
cours de validité ;
- une copie certifiée conforme du certificat d'aptitude
professionnelle ;
- un extrait du casier judiciaire n° 3 ainsi qu'une fiche
anthropométrique, datés de moins de 3 mois.
b) pour les non titulaires du certificat d'aptitude b) pour professionnelle de moniteur d'enseignement de conduite des véhicules à moteur, visés au 3ª alinéa de l'article 313 précité :
- deux photos d'identité récentes ;
- une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale, en cours de validité;
- une copie certifiée conforme du permis de conduire, en
cours de validité;
- un extrait du casier judiciaire n° 3 ainsi qu'une fiche anthropométrique, datés de moins de 3 mois;
- les documents établissant l'exercice de la profession de
moniteur pendant au moins une année continue avant l'entrée en vigueur de la loi précitée n° 52-05 ;
- une copie certifiée conforme de l'attestation visée au
2° alinéa de l'article 24 ci-dessus.
ART. 23. - Les documents établissant l'exercice de la profession visés au b) de l'article 22 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.