BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1766

Les modalités de la délivrance de ladite autorisation sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 7. - Les demandes d'autorisation prévues à l'article 6 ci-dessus doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• A. - pour les personnes physiques :

1. une copie certifiée conforme de la pièce d'identité, en cours de validité ;

2. deux photos d'identité récentes ;

3. un extrait du casier judiciaire n° 3 ainsi qu'une fiche anthropométrique, datés de moins de 3 mois ;

4. le récépissé d'un cautionnement provisoire d'une somme de 20.000 DH ;

S. le cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé à la dernière page. La signature, qui doit être légalisée est précédée de la mention « lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges ».

B. - pour les personnes morales :

1. les pièces énumérées au l, 2 et 3 du A ci-dessus, concernant la personne proposée à la direction de la personne morale ;

2. le récépissé du cautionnement provisoire d'une somme de 20.000 DH ;

3. le cahier des charges paraphé à toutes les pages par le représentant légal et signé par celui-ci à la dernière page. La signature, qui doit être légalisée est précédée de la mention « lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges » ;

4. Un exemplaire des statuts dont l'objet principal est en rapport avec l'enseignement de la conduite ;

S. un extrait du procès-verbal comportant la désignation du représentant légal et de la personne proposée à la direction de la personne morale.

ART. 8. - Les agents prévus au ler alinéa de l'article 244 de la loi n° 52-05 précitée sont spécialement désignés par le ministre de l'équipement et des transports.

Le délai prévu au 2° alinéa dudit article 244, qui ne peut être inférieur à 2 mois, est fixé par le ministre de l'équipement et des transports.

Les modalités de constatation de la conformité prévue au premier alinéa de l'article 244 de la loi n° 52-05 précitée sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 9. - Les agents et organismes prévus à l'article 246 de la loi n° 52-05 précitée sont habilités par le ministre de l'équipement et des transports.

ART. 10. - La déclaration conjointe prévue à l'article 248 (1° alinéa) de la loi n° 52-05 précitée est faite au ministre de l'équipement et des transports accompagnée :

- des pièces énumérées aux 1, 2, 3 et 5 du A de l'article 7

ci-dessus lorsque le cessionnaire est une personne physique;

- des pièces énumérées aux 1, 3, 4 et 5 du B de l'article 7

ci-dessus lorsque le cessionnaire est une personne morale ; Lorsque le dossier est complet, le ministre de l'équipement et des transports procède à l'actualisation de l'autorisation visée à l'article 239 de la loi n° 52-05 précitée.

ART. 11. - Le terme « administration » prévu aux articles 242 (2° alinéa), 249 (1e" alinéa), 250, 252 et 254 de la loi n° 52-05 précitée désigne le ministère de l'équipement et des transports.

Chapitre III

Dispositions relatives aux gestionnaires des établissements

de l'enseignement de la conduite

ART. 12. - En application du 5 du 1ª alinéa de l'article 241 de la loi n° 52-05 précitée, pour être habilité à exercer la fonction de gestionnaire, la personne proposée pour être directeur d'un établissement d'enseignement de la conduite doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :

a) être titulaire de l'un des titres ou diplômes d'études supérieures dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'équipement et des transports et passer avec succès un examen organisé par le ministère de l'équipement et des transports ;

b) justifier d'une expérience professionnelle de gestionnaire dans des conditions fixées par l'autorité gouvernementale chargée des transports et passer avec succès un examen organisé par le ministère de l'équipement et des transports.

ART. 13. - Les modalités d'organisation de l'examen visé à l'article 12 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

Une attestation est délivrée à la personne qui a suivi avec succès l'examen visé à l'article 12 ci-dessus par le ministre de l'équipement et des transports qui en fixe le modèle par arrêté.

Chapitre IV Dispositions relatives aux moniteurs d'enseignement de la conduite

ART. 14. - En application de l'article 245 de la loi n° 52-05 précitée, le moniteur d'enseignement de la conduite est autorisé par le ministre de l'équipement et des transports.

La forme et le contenu de l'autorisation ainsi que la procédure de sa délivrance el de son renouvellement sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

L'autorisation dont la durée de validité est fixée à trois (3) ans est renouvelable au vu de l'attestation du suivi de la formation continue prévue à l'article 18 ci-dessous.

L'autorisation permet à son titulaire, en fonction de l'examen visé au a) de l'article 16 ci-dessous et de la formation visée au b) du même article, de dispenser la partie théorique de la formation ou les deux parties théorique et pratique concernant, une partie ou l'ensemble des catégories ci-après :

- catégorie « A » (I): réservée à l'enseignement de la

conduite des véhicules pour la conduite desquels un permis de la catégorie « A » (i) ou de la catégorie « Al » (11) est requis;

- catégorie « B » (÷): réservée à l'enseignement de la

conduite des véhicules pour la conduite desquels un permis de la catégorie « B » (u) est requis ;

- catégorie « Poids lourds »: réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour la conduite desquels un permis de la catégorie « C » (¿) , de la catégorie « D » (s) de la catégorie « E(B) »((-) -) , de la catégorie «E(C)» ((E) (4) ou de la catégorie « E(D) » ((u) _)) est requis.

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