N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
TITRE HUITIEME VEHICULES DE COLLECTIONS
ART. 129. - La demande de classification d'un véhicule comme véhicule de collection prévue par l'article 80 de la loi n° 52-05 est adressée par le propriétaire ou son mandataire au mirristère de l'équipement et des transports.
Cette demande doit être accompagnée des documents justifiant que le véhicule satisfait à l'une des conditions visées à l'article 81 de la loi n° 52-05 précitée.
On entend par le terme « administration » cité à l'article 83 (2° alinéa) de la loi n° 52-05 précitée le service chargé de l'immatriculation des véhicules.
ART: 130. - Sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports les conditions de d'immatriculation des véhicules classés comme véhicules de collection ainsi que les conditions de contrôle technique périodique auxquelles ils sont soumis conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 52-05 précitée.
TITRE NEUVIEME DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ART. 131. - Les dispositions de l'article 70 ci-dessus entre en vigueur :
• - le ler octobre 2010, pour les véhicules de transport des marchandises de plus de 5 tonnes (5000 kilogrammes) de poid total en charge, et les véhicules de transport de personnes de plus de 15 places ;
- le 1er octobre 2011, pour les véhicules mis en circulation
pour la première fois au Maroc destinés au transport de marchandises dont le poids total en charge est supérieure à 3,5 tonnes (3.500 kilogrammes) et inférieure à 5 tonnes (5000 kilogrammes), et les véhicules de transport de personnes dont le nombre de place est supérieure à 9 places et inférieure à 15 places.
ART. 132. - Les dispositions contraires au présent décret ou qui pourraient faire double emploi sont abrogées à compter de la date de son entrée en vigueur, notamment les dispositions de l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage relatives aux véhicules.
Les références aux dispositions de l'arrêté précité contenues dans les textes législatives et réglementaires en vigueur sont remplacées par celles correspondantes au présent décret.
ART. 133. - Le ministre de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 1er octobre 2010.
Fait à Rabat, le 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010).
ABbas EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement •
et des transports,
KarIM GHELLAB.
1765
Décret #° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 52.05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 239 à 265 et 313,
DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - L'enseignement de la conduite visé au premier alinéa de l'article 243 de la loi n° 52-05 susvisée est organisé sous forme de cours de formation théoriques et organisé pratiques. •
Le programme national de formation à la conduite visé audit alinéa est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 2. - A l'issue de la formation visée à l'article premier ci-dessus, l'établissement autorisé, visé à l'article 3 du présent décret, délivre au candidat à l'examen pour l'obtention du permis de conduire, en deux exemplaires, une attestation de fin de formation conforme au modèle fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 3. - La formation mentionnée à l'article premier ci-dessus est dispensée à titre onéreux par l'établissement conformément aux tarifs fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
L'inscription du candidat auprès auprès d'un établissement d'enseignement de la conduite doit faire l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement qui détermine les droits et les obligations de chaque partie. Le modèle type dudit contrat est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
Chapitre II Dispositions relatives aux établissements de l'enseignement de la conduite
ART. 4. - L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, visée au premier alinéa de l'article 239 de la loi n° 52-05 précitée, est délivrée par le ministre de l'équipement et des transports.
Est institué un registre appelé « registre national spécial des établissements d'enseignement de la conduite » sur lequel sont inscrits les établissements à exercer l'enseignement de la conduite, tenu par le ministère de l'équipement et des transports.
Le modèle et les modalités d'utilisation dudit registre sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 5. - Le cahier des charges visé au deuxième alinéa de l'article 239 de la loi n° 52-05 précitée est établi par le ministre de l'équipement et des transports.
ART. 6. - Les demandes d'autorisation visées à l'article 4 ci-dessus sont déposées, contre récépissé, auprès du service régional ou provincial relevant du ministère de l'équipement et des transports dans le ressort duquel est situé l'établissement.