BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1764

Le nombre minimum de centres et de lignes de contrôle rechnique visé au premier alinéa de l'article 267 précité est de trente (30) centres et de soixante quinze (75) lignes de contrôle technique, répartis à travers au moins la moitié des régions du Royaume.

Le cahier des charges visé au premier alinéa de l'article 267 précité est établi par le ministre de l'équipement et des transports.

ART. 117. - En application des dispositions de l'article 271 de la loi n° 52-05 précitée, l'autorisation d'ouverture au public d'un centre de contrôle technique n'est accordée qu'après constatation, par les agents désignés par le chef du Centre national d'essais et d'homologation, de la conformité des locaux, des équipements ainsi que des moyens humains au cahier des charges.

En cas de non-conformité, et au vu du procès-verbal établi par les agents précités, le chef du Centre national d'essais et d'homologation fixe un délai minimum de 2 mois à l'intéressé pour satisfaire aux observations émises par lesdits agents.

En cas de conformité, une autorisation est accordée au réseau concerné par le chef du Centre national d'essais et d'homologation conformément aux modalités définies par le cahier des charges.

ART. 118. - Le ministre de l'équipement et des transport fixe par arrêté les conditions d'aptitude professionnelle prévues au 6 de l'article 272 de la loi n° 52-05 précitée.

ART. 119. - Conformément aux dispositions de l'article 272 de la loi n° 52-05 précitée, l'autorisation d'exercer le métier d'agent visiteur dans les centre de contrôle technique des véhicules est délivrée par le chef du Centre national d'essais et d'homologation à toute personne remplissant les conditions fixées par ledit article.

Le ministre de l'équipement et des transports fixe la durée de validité de l'autorisation de l'agent visiteur et la procédure de sa délivrance et de son renouvellement.

ART. 120. - La formation continue visée au 3° alinéa de l'article 272 de loi n° 52-05 précitée, est dispensée par un organisme agréé par le chef du Centre national d'essais et d'homologation dont les conditions d'accréditation sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 121. - On entend par le terme « administration » cité dans les articles 273, 274 et 278 (premier alinéa) de la loi n° 52-05 précitée, le Centre national d'essais et d'homologation.

On entend par le terme « administration » visée au 2º alinéa de l'article 278 de la loi n° 52-05 précitée le ministère de l'équipement et des transports.

ART. 122. — La déclaration conjointe de cession d'un réseau de centres de contrôle technique prévue à l'article 275 de la loi n° 52-05 précitée est faite au ministre de l'équipement et des transports. Elle doit comporter les éléments suivants :

- les motifs de la cession ;

- l'engagement du cessionnaire à respecter les dispositions de la loi n° 52-05 et de ses textes d'application ;

- l'engagement du cessionnaire à respecter le cahier des

charges annexé à l'autorisation ;

- une note de présentation du cessionnaire ;

-une note d'information concernant les ressources humaines du cessionnaire.

ART. 123. - Le ministre de l'équipement et des transports, au vu notamment de l'engagement du cédant à respecter le nombre minimum de centres et de lignes de contrôle technique fixé à l'article 116 du présent décret, de l'engagement du cessionnaire à respecter les dispositions de la loi n° 52-05 et les textes pris pour son application et de l'acte de cession, procède à l'actualisation visée à l'article 275 de la loi n° 52-05 précitée.

ART. 124. - La déclaration du décès du titulaire d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre de contrôle technique est adressée, conformément aux dispositions de l'article 277 de la loi n° 52-05 précitée, au chef du Centre national d'essai et d'homologation. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

- une copie du certificat de décès ;

- une copie de l'acte d'hérédité ;

- l'engagement par les ayants-droit à respecter les dispositions de la loi n° 52-05 précitée.

Chapitre HI Des sanctions et des mesures administratives

ART. 125. - Les sanctions et les mesures administratives prévues à l'article 280 de la loi n° 52-05 précitée, sont prises par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

Les sanctions et les mesures administratives prévues aux articles 279, 281 et 282 de la loi n° 52-05 précitée, sont prises par décision du chef du Centre national d'essais et d'homologation.

ART. 126. - Les modalités d'application des ART. 126. - Les modalités d'application des dispositions des articles 281 et 282 sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

Le ministère public communique des copies des procèsverbaux et des décisions judiciaires prévues au 2° alinéa des articles 280 et 281 de la loi n° 52-05 précitée au ministre de l'équipement et des transports.

TITRE SEPTIEME VEHICULES ACCIDENTES ET VEHICULES REFORMES TECHNIQUEMENT OU ECONOMIQUEMENT ART. 127. - La forme et le contenu du récépissé prévu au 2ª alinéa des articles 71 et 74 de la loi n° 52-05 précitée, sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

On entend par le terme « administration » cité aux articles 71 (2° alinéa), 72, 74, 75 et 76 de la loi n° 52-05 précitée, le service régional ou provincial chargé de l'immatriculation des véhicules, relevant du ministère de l'équipement et des transports.

ART. 128. - le ministre de l'équipement et des transports établit la liste nationale des experts prévue à l'article 79 de la loi n° 52-05 précitée et qu'il choisit parmi les inscrits sur la liste nationale des experts assermentés en automobile et en mécanique générale près des juridictions qui ont suivi la formation de base et la formation continue prévues à l'article 78 de la même loi.

Les conditions dans lesquelles sont dispensées les deux formations visées à l'article 78 de la loi n° 52-05 précitée ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de dispenser lesdites formations et les dispositions transitoires sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et du transport.

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