BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis--. 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Toutefois, toute remorque attelée à un motocycle, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.

ART. 103. - Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.

Le ministre de l'équipement et des transports fixe par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation et les conditions d'attribution des numéros d'ordre.

Chapitre IIl Certificat d'immatriculation

ART. 104. - Le numéro d'immatriculation indiqué sur le certificat d'immatriculation ou sur le certificat spécial prévu à l'article 100 ci-dessus doit être reproduit à l'extérieur du véhicule sur une ou deux plaques d'immatriculation.

ART.I0S. - Le type, le format du support du certificat d'immatriculation ainsi que les modalités de délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules dans la série normale, les séries spéciales diplomatiques et coopération internationale sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article 57 de la loi n° 52-05 précitée.

Chapitre IV Modalités d'immatriculation

ART. 106. - Tout acquéreur d'un véhicule neuf ou déjà immatriculé dans la série normale au Maroc doit, déposer auprès du service chargé de l'immatriculation du lieu de sa résidence, un dossier d'immatriculation ou de mutation pour obtenir un certificat d'immatriculation à son nom.

Le service précité est chargé de l'élaboration des certificats d'immatriculation des véhicules et de leur lélivrance conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 52-05 précitée et de la réalisation des mesures de mutation de la propriété des véhicules et de la délivrance de leurs certificats d'immatriculation prévues aux articles 59 et 60 de ladite loi ainsi que de la réception des avis de changement d'identité ou d'adresse et de l'actualisation des indications qui y sont relatives prévues au dernier alinéa de l'article 58 de la loi n°. 52-05 précitée.

Les modalités d'application du présent article sont, le cas échéant, fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 107. - Les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 52-05 précitée sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 108. - Les modalités de renouvellement du support du certificat d'immatriculation prévu aux articles 58 et 309 de la loi n° 52-05 susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 109. - Les conditions d'immatriculation des véhicules de collection prévues à l'article 84 de la loi susvisée sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

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TITRE CINQUIEME

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX CYCLES, TRICYCLES ET QUADRICYCLES

ART: 110. - Conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi n° 52-05 précitée, le ministre de l'équipement et des transports fixe par arrêté les modalités d'homologation des cycles, des tricycles, des quadricycles, des cyclomoteurs, des tricycles à moteurs et des quadricycles à moteur.

ART. I11. - Conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n° 52-05 précitée, la forme el le contenu du titre de propriété et du numéro d'ordre des cycles, tricycles quadricycles ainsi que les modalités de délivrance de ces numéros d'ordre et les dispositions transitoires sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 112. - Conformément à l'article 65 de la loi n° 52-05 précitée, tout cycle, tout tricycle, tout quadricycle, tout cyclomoteur, tout tricycle à moteur ou quadricycle à moteur, doit porter une plaque indiquant son numéro d'ordre dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

En outre, les cyclomoteurs, les tricycles à moteur et les quadricycle à moteur doivent porter d'une manière apparente une plaque métallique fixée au véhicule indiquant le nom du constructeur, ainsi que la cylindrée du moteur ou sa puissance.

L'indication de la cylindrée ou la puissance doit être gravée d'une manière apparente sur it moteur.

TITRE SIXIEME CONTRÒLE TECHNIQUE Chapitre premier Dispositions générales

ART. 113. - Les contrôles techniques visés à l'article 66 de la loi n° 52-05 précitée sont effectués conformément aux dispositions des articles 67 et 68 de la loi précitée par un agent visiteur autorisé visé à l'article 272 de la même loi dans des centres de contrôle technique autorisés et dans le respect des dispositions du présent décret.

ART. 114. - En application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 52-05 précitée, le ministre de l'équipement et des transports ou la personne déléguée par lui à cet effet peut ordonner des contre-visites techniques sur les véhicules.

ART. 115. - Le ministre de l'équipement et des transports fixe par arrêté la périodicité du contrôle technique, la procédure de contrôle, les organes du véhicule à contrôler, les frais du contrôle technique qui sont à la charge du propriétaire du véhicule ainsi que la forme et le type des documents du contrôle technique.

Chapitre II Des centres et réscaux de contrôle techniguc

ART. 116. - L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un réseau de centres de contrôle technique, visée à l'article 267 de la loi n° 52-05 précitée, est délivrée par le ministre de l'équipement et des transports.

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