N° 5878 bis-- 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1782
- reçu du paiement de l'amende en cas du non-respect du
délai de déclaration à l'administration du changement d'adresse ou d'identité, visé à l'article 118 de la loi n° 52-05 susvisée ;
- une copie certifiée conforme à l'original de l'acte administratif ou du jugement qui atteste le changement d'identité et une copie du récépissé de dépôt de la demande du renouvellement de la carte nationale d'identité ou d'une copie de l'original de la carte nationale d'identité électronique comportant le changement d'identité.
e) Pour une demande de duplicata :
1 - En cas de perte ou de vol du permis de conduire : - l'imprimé spécial dit « formule PII » susvisé, dûment
renseigné et signé par le demandeur ;
- les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du a) ci-dessus ; •
- une déclaration de perte ou de vol établie par les services
de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les autorités étrangères concernées en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc. 2 - En cas de perte du permis de conduire étranger obtenu au vu d'un permis de conduire marocain ou de son retrait par les autorités étrangères suite au retour définitif de son titulaire au Maroc :
- un imprimé spéciai dit « formule PIl » susvisé dûment renseigné et signé par le demandeur ;
- les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du a) ci-dessus ; - les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du a) ci-dessus ; - une déclaration de perte ou de vol établie par les services
de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les autorités étrangères concernées en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc ;
- ou une déclaration sur l'honneur légalisée au terme de laquelle le demandeur atteste que son permis de conduire étranger a été retiré par les autorités étrangères concernées suite à son retour définitif au Maroc.
3 -- En cas de perte ou de vol du permis de conduire par des personnes n'ayant plus de résidence au Maroc :
- l'imprimé spécial dit « formule PII » susvisé dûment
renseigné et signé par le demandeur ;
- les pièces énumérées aux 3, 4 et 6 du a) ci-dessus ; - une copie certifiée conforme à l'original de la carte
d'identité ou du passeport étrangers en cours de validité ; - une déclaration de perte ou de vol établie par les services
de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les autorités étrangères concernées en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc.
4-- En cas de perte du permis de conduire retenu dans le cas prévu par l'article 228 de la loi n° 52-05 susvisée :
-- une déclaration de perte :
- reçu de paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire.
1) Pour l'actualisation des indications concernant l'adresse sur le support du permis de conduire :
- un certificat de résidence mentionnant la nouvelle adresse
de l'intéressé ou une copie de la carte nationale d'identité électronique portant la nouvelle adresse.
Chapitre I Examen du permis de conduire
ART. 2. - Au vu de la demande d'examen du permis de conduire visée à a) de l'article premier ci-dessus, le service chargé de la délivrance des permis de conduire fixe la date ou le candidat doit se présenter pour passer l'examen du permis de conduire de la catégorie sollicitée.
ART. 3. - Les épreuves théorique et pratique pour l'obtention du permis de conduire visées aux articles 3 et 4 du décret n° 2-10-311 précitée portent sur les thèmes indiqués à l'annexe 3 du présent arrêté.
ART. 4. - L'épreuve théorique est audiovisuelle sous forme de questions choix multiples. Les questions sont sélectionnées, de manière automatique, à partir d'une banque de questions élaborée au vu des thèmes énumérés à l'annexe 3 précité.
Le nombre maximum de questions requis pour l'épreuve théorique, est fixé en fonction de la catégorie sollicitée comme suit :
Catégories Nombre
de permis de conduire maximum de questions
Al et A 46
B 40
C, D, E (B), E(C) ou E (D) : 46
L'évaluation de l'épreuve théorique et l'annonce des résultats sont effectuées de manière automatique par le système informatisé conçu à cette fin.
La réussite à l'épreuve théorique est subordonnée à l'obtention par le candidat, selon la catégorie du permis de conduire sollicitée, d'un score minimum de réponses correctes déterminé comme suit :
Catégories de permis de conduire score minimum requis
Al et A 36/46; B 30/40; C, D, E (B), E(C) et E (D) : 36/46.
ART. S.- Le programme et les modalités d'évaluation de l'épreuve pratique sont définis à l'annexe 4 du présent arrêté.
L'examinateur doit renseigner le procès-verbal aussitôt après la réalisation de la manœuvre demandée et y indiquer, en cas d'échec du candidat, le motif de l'échec.
ART. 6. - En cas d'échec à une épreuve d'examen du permis de conduire, le service chargé de la délivrance des permis de conduire délivre au candidat une convocation pour repasser la nouvelle épreuve dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'échec.
ART. 7. - En cas d'annulation du dossier de candidature visé à l'article 7 du décret n° 2-10-311 susvisé, l'intéressé ne peut présenter une demande d'une nouvelle candidature à l'examen du permis de conduire qu'après expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'échec.