BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 8. - Il ne peut être dérogé au délai visé aux articles 6 et 7 ci-dessus que par le ministre de l'équipement et des transports ou par la personne déléguée par lui à cet effet au profit :

- des ressortissants marocains résidents à l'étranger qui

apportent la preuve que leur voyage à l'étranger coïncide avec la date de l'examen ;

- les candidats appelés à effectuer des missions à l'étranger

coïncidant avec la date de l'examen ;

- les candidats appelés à participer à des concours ou à des

examens scolaires ou universitaires ou d'embauche coïncidant avec la date de l'examen;

- les candidats qui ne peuvent se présenter à l'examen en

raison de leur maladie justifiée par un certificat médical.

Chapitre II

Modèle et contenu du permis de conduire ART. 9. - Le permis de conduire est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté et contient les informations visibles ci-après :

Au recto :

- « Royaume du Maroc » en langues arabe et française ; - « permis de conduire » en langues arabe et française ; - les prénom et nom en caractères arabes et latins ; - date et lieu de naissance du titulaire du permis de conduire ; - numéro de la carte d'identité du titulaire du permis de

conduire ;

- la photographie du titulaire ;

- la signature du titulaire ;

- le numéro du permis de conduire ;

- la ou (les) catégorie (s) valides ;

- le lieu et la date de délivrance du permis de conduire ; - qualité, nom et signature de l'autorité administrative qui

délivre le permis de conduire.

Au verso :

- la ou (les) catégorie (s) valides ;

- la date de délivrance de chaque catégorie ;

- le code ou symbole de restrictions ;

- la date du début de validité ;

-l'indication de la nature de la dernière opération à

l'occasion de laquelle le support est délivré (duplicata, échange, renouvellement ...);

- la date de fin de validité ;

- le numéro de série du support.

ART. 10. - La liste des codes et symboles de restrictions à indiquer sur le permis de conduire est définie à l'annexe 6 du présent arrêté.

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Dispositions transitoires

Chapitre IV : Renouvellement des permis de conduire établi sur support papier

ART. 11.- En application des dispositions de l'article 309 de la loi n° 52-05, les titulaires des permis de conduire établis sur support papier doivent renouveler ces permis, selon l'échéancier suivant :

- du fer netobre au 31 décembre 2011, les permis de conduire établis sur support papier délivrés avant le 31 décembre 1979;

- du le janvier au 31 décembre 2012, les permis de conduire

établis sur support papier délivrés entre le ler janvier 1980 et le 31 décembre 1990 ;

- du 1° janvier au 31 décembre 2013, les permis de conduire

établi sur support papier délivré entre le 1ª janvier 1991 et le 31 décembre 1996 ;

- du 1er janvier au 3l décembre 2014, les permis de

conduire établis sur support papier délivrés entre le 1° janvier 1997 et le 31 décembre 2002 ;

- du le janvier au ler octobre 2015, les permis de conduire

sur établis support papier délivrés après le 1C janvier 2003. Toutefois, les personnes qui apportent la preuve que leur permis de conduire établis sur support papier a fait l'objet d'une suspension administrative ou judiciaire ou les ou les marocains résidents à l'étranger n'ayant pas pu rejoindre le Maroc pour une raison quelconque, durant l'échéancier précité, doivent procéder, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de la disparition des motifs d'empêchement, de procéder au renouvellement de leur titre.

ART. 12. - La demande de renouvellement du permis de conduire établi sur support papier comprend :

- un imprimé spécial dit « formule PIII » dûment renseigné

et signé par le demandeur, défini à l'annexe 7 du présent arrêté ;

- les pièces énumérées aux 2, 3, 4 el 6 du a) ci-dessus ; - une copie du permis de conduire établi sur support papier ; - le cas échéant, un document constatant l'empéchement de

renouvellement du permis de conduire établi sur support papier dans les délais fixés à l'article 11 susvisé.

ART. 13. - Lors de la remise du permis de conduire électronique à son titulaire, le service chargé de la délivrance des permis de conduire portera sur l'original du permis de conduire sur support papier la mention « non valable pour la conduite » avant de le remettre à nouveau à son titulaire .

ART. 14. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du Jer octobre 2010 et abroge les dispositions de l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 790-73 du 14 rejeb 1393 (14 août 1973 ) fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité de ces permis, tel qu'il a été modifié et complété.

Rabat, le 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010).

KARIM GHELLAB.

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