5 - Le certificat de dédouanement, si le véhicule est importé ; 6 - Une photocopie certifiée conforme à l'originale de la carte W18 de l'année en cours au nom du concessionnaire qui a procédé à la vente du véhicule portant la mention « vente de véhicules neufs » dont le modèle figure à l'annexe n° 17 du présent arrêté.
• 7 - Un contrat de vente à crédit établi par l'organisme de financement dûment signé par le vendeur, l'acheteur et l'organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit ;
8 - La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
9 - Documents justifiant l'usage professionnel du véhicule selon les cas définis en annexe n° 7 du présent arrêté ;
10 - La quittance de paiement de l'amende administrative fixée par l'article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 susvisée en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier visé à l'article 2 du présent arrêté.
ART. S. - Immatriculation d'un véhicule automobile neuf ou usagé acquis à l'étranger :
Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un véhicule automobile neuf ou usagé acquis à l'étranger et dedouané au Maroc, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
1 - Une demande établie sur le formulaire 1 ou Il selon le • mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur et
éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté ;
2- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l'annexe n° 6 du présent arrêté ;
3 - Documents justifiant la propriété du véhicule :
• Pour le cas d'un véhicule neuf : une facture d'achat
certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule ainsi que la date de sa première mise en circulation ;
• Pour les véhicules usagés :
- la carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d'immatriculation délivrée par le pays d'origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de sa date de première mise en circulation et de l'identité de son ..... propriétaire ;
- contrat ou procuration de vente éventuellement, certifiée
par les autorités compétentes ou portant signature légalisée du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise ;
4 - Un contrat de vente à crédit établi par l'organisme de financement, signé par le vendeur, l'acheteur et l'organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit ;
5 - Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visite technique et validé par le dentre national d'essais et d'homologation pour les véhicules usagés ;
N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
6 - Le certificat d'identification délivré par le service chargé de l'immatriculation et le procès-verbal de réception à titre isolé, délivré par ledit service ou par le centre national d'essais et d'homologation selon les cas ci après :
• sur la base du procès-verbal de contrôle technique visé au point 5 du présent article pour les véhicules usagés d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3500 kg ; •après réception du véhicule par le centre national d'essais
et d'homologation ou le service chargé de l'immatriculation pour les véhicules neufs ;
• pour les véhicules automobiles d'un poids total autorisé en
charge supérieur à 3500 kg, le procès verbal de la réception à titre isolé est établi par le centre national d'essais et d'homologation.
Le certificat d'identification susindiqué est établi par les services chargés de l'immatriculation en trois exemplaires trois comme suit :
- le premier exemplaire servira pour le dédouanement du
véhicule ;
- le deuxième qui sera validé par les services de douanes,
est réservé pour le dépôt du dossier d'immatriculation; - le troisième exemplaire est conservé par le service chargé
de l'immatriculation pour suivi.
7 - Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire du véhicule au nom duquel la carte grise doit être établie.
Toutefois, le certificat de dédouanement portant le nom d'une société prouvant l'exercice de l'activité d'importation de véhicules automobiles au vu d'une attestation d'inscription au régistre du commerce, est valable pour la demande d'immatriculation au nom d'une tierce personne.
8 - La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
9 - Documents justifiant l'usage professionnel du véhicule selon les cas définis à l'annexe n° 7 du présent arrêté ;
10 - La quittance de paiement de l'amende administrative fixée par l'article 118 (ler alinéa) de la loi 52-05 susvisée dans le cas du non-respect du délai de dépôt du dossier cité à l'article 2 du présent arrêté.
ART. 6. - Immatriculation d'une remorque, d'un appareil agricole ou appareil forestier :
Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'une remorque, d'un appareil agricole ou appareil forestier dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg, son propriétaire doit fournir selon le cas :
a) Pour les remorques neuves acquises au Maroc :
1 - Une demande établie sur le formulaire 1 dûment renseignée et signée par le demandeur et le concessionnaire dont le modèle figure à l'annexe n° 2 du présent arrêté ;
2 - Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l'annexe n° 6 du présent arrêté ;