BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis -21 chaoual 1431 (30-9-2010)BULLETIN OFFICIEL1809

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.

LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n°1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 53 à 63, 74, 80, 81, 84, 118 et 309 ;

Vu le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif aux véhicules, notamment ses articles 49,100 à 105, 109, 111 et 112,

ARRÊTE : Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. – Dépôt du dossier :

Le dossier de la demande d'immatriculation, de mutation des véhicules, de renouvellement et de duplicata des cartes grises est déposé par les propriétaires des véhicules auprès des services chargés de l'immatriculation du lieu de leurs résidences.

Toutefois, le dossier de la demande de la carte grise peut être déposé par le concessionnaire au cas où le véhicule est acquis au comptant à l'état neuf ou par l'organisme de financement au cas où le véhicule est acquis à l'état neuf à crédit

ART. 2. - délais de dépôt :

Les délais de dépôt des dossiers de demande d'immatriculation ou de mutation, prévus par les articies 59 et 60 de la loi 52-05 susvisée, courent, selon le cas, à compter de :

-la date de délivrance de la déclaration de mise en

circulation provisoire WW pour les véhicules vendus au Maroc à l'état neuf ;

- la date de dédouanement pour les véhicules neufs ou

usagés acquis à l'étranger et mis à la consommation sous le régime douanier ;

- la date de la légalisation des signatures du vendeur et de

l'acheteur pour les véhicules immatriculés au Maroc ; - la date d'acquisition du véhicule suite à une succession,

une donation, un partage, une liquidation judiciaire, l'exercice d'un droit de reprise, une cession de propriété, une vente en justice ou une vente aux enchères publiques. ART. 3. - Modèle et contenu de la carte grise :

La carte grise est établie conformément au modèle figurant à l'annexe n° 1 du présent arrêté. Elle comprend les informations visibles suivantes:

Au recto :

- Royaume du Maroc en langues arabe et française ; - carte grise en langues arabe et française ;

- le numéro d'immatriculation ;

- l'immatriculation antérieure ;

- la première date de mise en circulation ;

- la mise en circulation au Maroc ;

- la date de mutation ;

- la date de fin de validité ;

- l'usage du véhicule ;

- le prénom et nom du propriétaire ;

- l'adresse du domicile du propriétaire

Au verso :

- la marque du véhicule ;

- le type ;

- le genre ;

- le modèle ;

- le type carburant ;

- le numéro du châssis ;

- le nombre de cylindres ;

- la puissance fiscale ;

-le nombre de places pour les véhicules automobiles

destinés au transport de personnes ;

- le poids total autorisé en charge, (PTAC) pour les véhicules destinés au transport de marchandises ; - le poids à vide pour les véhicules destinés au transport des

marchandises ;

- le poids total maximum en charge tracté (PTMCT) pour

un ensemble de véhicules (tracteur et remorque) ; - le type d'imprimé ;

- l'opération et type d'opération ; ! - le numéro de série du support ;

— la signature, le nom et la qualité de l'autorité qui a délivré

la carte grise et eventuellement les restrictions.

Chapitre II

Dispositions relatives à l'immatriculation, aux numéros et aux plaques d'immatriculation dans la série normale

Section I. - dispositions relatives à l'immatriculation

dans la série normale

ART. 4. - Immatriculation d'un véhicule automobile neuf acquis au Maroc :

Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un véhicule automobile neuf, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

1 - Une demande établie sur le formulaire I ou Il selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté ;

2 - Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l'annexe n° 6 du présent arrêté ;

3 - Certificat de conformité délivré par le concessionnaire accompagné de la notice descriptive du véhicule et d'une copie du procès-verbal de réception par type établi par le centre national d'essais et d'homologation ;

4 - Une photocopie certifiée conforme à l'original de la déclaration de mise en circulation provisoire WW dûment signée par le concessionnaire et l'acheteur dont le modèle figure à l'annexe n° 18 du présent arrêté ; ce document ne doit porter ni surcharge ni rature.

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