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BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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Nº 5878-bis – 30 septembre 2010BULLETIN OFFICIEL1811

N°. 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

3 - Certificat de conformité délivré par le concessionnaire accompagné de la notice descriptive du véhicule et d'une copie du procès-verbal de réception par type établi par le centre national d'essais et d'homologation dans le cas d'une remorque homologuée par type ou procès-verbal de réception à titre isolé et notice descriptive délivrés par le centre national d'essais et d'homologation dans le cas d'une remorque non homologuée par type ;

4 - Un certificat de dédouanement, si la remorque est importée ;

5 - La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;

6 - L'autorisation d'immatriculation dans le cas d'une remorque d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg destinée au transport de marchandises pour le compte d'autrui ou le compte propre ;

7 - La quittance de paiement de l'amende administrative fixée par l'article 118 (1eT alinéa) de la loi 52-05 susvisée en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier cité à l'article 2 du présent arrêté.

b) Pour les remorques neuves ou usagées acquises à l'étranger : 1 - Une demande établie sur le formulaire 1 dûment renseignée et signée par le demandeur dont le modèle figure à l'annexe n° 2 du présent arrêté ;

2 - les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l'annexe n° 6 du présent arrêté ;

3 - Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire de la remorque ;

4 - Documents justifiant la propriété de la remorque selon les cas ci après :

• Pour le cas d'une remorque neuve : une facture d'achat

certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques de la remorque ainsi que la date de sa mise en circulation ;

• Pour les remorques usagées :

-la carte grise étrangère originale ou à défaul une

attestation d'immatriculation délivrée par le pays d'origine faisant mention des caractéristiques de la remorque, de la date de sa première mise en circulation et de l'identité de son propriétaire ;

- contrat ou éventuellement procuration de vente certifiée

par les autorités compétentes ou portant signature légalisée du propriétaire indiqué sur la carte grise de la reinorque ; 5 - Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agréé de visites techniques et validé par le Centre national d'essais et d'homologation pour les remorques usagées.

6 - Certificat d'identification et procès-verbal de réception à titre isolé, délivrés par le service chargé de l'immatriculation sur la base du procès-verbal de contrôle technique précité pour les remorques dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3500 kg ;

7 - Procès-verbal de réception, à titre isolé, délivré par le centre national d'essais et d'homologation pour les remorques d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg ;

- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

9 -. L'autorisation d'immatriculation dans le cas d'une remorque d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg déstinée au transport de marchandises pour le compte d'autrui ou le compte propre ;

10 - La quittance de paiement de l'amende administrative fixée par l'article 118 (1er alinéa) de la loi n° 52-05 susvisée en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier cité à l'article 2 ci-dessus.

ART. 7. - Immatriculation des motocycles, tricycles it moteur et des quadricycles lourds à moteur :

Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un motocycle, d'un tricycle à moteur et d'un quadricycle lourd à moteur, son propriétaire doit fournir, selon les cas :

a) pour les motocycles neufs acquis au Maroc :

Les pièces énumérées 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 visées à l'article 4 du présent arrêté.

b) pour les motocycles usagés importés et dédouanés au Maroc :

Les pièces énumérées 1, 2, 3, 4, 5, 6 ( Je' et 2" alinéas), 7, 8 et 10 visées à l'article 5 du présent arrêté.

ART. 8.- Immatriculation des véhicules agricoles à motcur, véhicules forestiers à moteur et engins de travaux publies :

Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un véhicule agricole à moteur, d'un véhicule forestier à moteur et d'un engin de travaux publics, son propriétaire doit fournir, selon les cas :

a - pour les véhicules neufs acquis au Maroc :

Les pièces énumérées 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 visées à l'article 4 du présent arrêté.

b - pour les véhicules neufs ou usagés acquis à l'étranger : 1 - Documents justifiant la propriété du véhicule :

• la carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation

d'immatriculation délivrée par le pays d'origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de la date de sa première mise en circulation et de l'identité de son propriétaire ;

• contrat de vente ou procuration de vente, portant signature légalisée par les autorités compétentes, du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise.

Dans le cas d'un véhicule agricole à moteur, d'un véhicule forestier à moteur ou d'un engin de travaux publics usagé importé non soumis à l'immatriculation dans le pays d'origine, le dossier doit être complété par une facture d'achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule et la date de sa mise en circulation ;

2 - Les pièces énumérées 1, 2, 4, 5, 6, 7; 8 el 9 visées à l'article 5 du présent arrêté.

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