BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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1812BULLETIN OFFICIELNº 5878-bis – 30 septembre 2010

ART. 9. - Mutation des véhicules :

Tout acheteur d'un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale doit présenter, un dossier de demande de mutation pour l'obtention de la carte grise, au service chargé de l'immatriculation du lieu de sa résidence comprenant les pièces suivantes :

1 - Une demande établie sur le formulaire BI ou BIl selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 4 et 5 du présent arrêté ;

2 - Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l'annexe n° 6 du présent arrêté ;

3 - La carte grise au nom du vendeur ;

La demande d'une mutation d'un véhicule sur la base d'une déclaration de perte de la carte grise au nom du vendeur n'est pas recevable.

4 - Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agréé de visites techniques ei validé par le centre national d'essais et d'homologation;

5 - Contrat de vente à crédit établi par l'organisme de financement et signée par le vendeur, l'acheteur et l'organisme de financement si le véhicule est acquis à crédit;

6.- Une photocopie certifiée conforme à l'original du reçu de paiement de la taxe à l'essieu de l'année en cours pour les véhicules destinés au transport de marchandises ou de voyageurs d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3000 kgs ;

7 - Documents justifiant l'usage professionnel du véhicule selon les cas définis à l'annexe n° 7 du présent arrêté ;

8 - La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

9 - La quittance de paiement de l'amende administrative fixée par l'article 118 (Jer alinéa) de la loi n° 52-05 susvisée en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier cité à l'article 2 du présent arrêté.

En cas d'opposition sur le véhicule, la mutation n'est possible qu'au vu de la présentation d'une mainlevée délivrée par l'administration ou l'organisme concerné.

Dans le cas d'urie double mutation d'un véhicule à usage professionnel les deux dossiers doivent obligatoirement être complétés, selon l'usage, par l'une des pièces citées à l'annexe n° 7 du présent arrêté. n°7 du présent arrêté.

ART. 10. - Immatriculation ou mutation d'un véhicule au nom d'un mineur:

Lorsqu'il s'agit d'une immatriculation ou mutation d'un véhicule au nom d'un mineur, la demande de la carte grise doit être signée par le représentant légal dudit mineur à moins qu'il soit émancipé.

Cette demande doit être complétée par un extrait d'acte de naissance du mineur et une photocopie certifiée conforme à l'originale, de la carte nationale d'identité de son représentant légal.

N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

ART. 11. - Immatriculation ou mutation d'un véhicule de collection :

Pour obtenir la carte grise d'un véhicule automobile de collection, son propriétaire doit déposer une demande auprès du service chargé de l'immatriculation du lieu de sa résidence. Cette demande doit être complétée par une attestation justifiant l'une des conditions de classification en tant que véhicule de collection, prévues à l'article 81 de la loi n° 52-05 susvisée.

• pour l'immatriculation d'un véhicule remplissant les

conditions de classification en tant que véhicule de collection, les pièces à fournir par son propriétaire, sont celles relatives • aux véhicules usagés mentionnées à l'article 5 ci-dessus à l'exception de la pièce citée à l'alinéa 9 du même article ;

• pour la mutation d'un véhicule automobile remplissant les conditions de classification en tant que véhicule collection, les pièces à fournir par l'acheteur, sont celles mentionnées à l'article 9 ci-dessus à l'exception de la pièce citée à l'alinéa 7 du même article ;

• pour le cas d'un véhicule immatriculé dans la série

normale pourvu d'une carte grise, remplissant les conditions de classification en tant que véhicule de collection, les pièces à fournir sont celles mentionnées à l'article 18 ci-dessous à l'exception des alinéas 4 et 6 du même article.

La carte grise du véhicule de collection doit porter la mention « véhicule de collection » en langues arabe et française.

La plaque d'immatriculation des véhicules de collection doit être conforme au modèle figurant à l'annexe n° 12 du présent arrêté.

ART. 12. - Immatriculation des véhicules vendus aux aux enchères publiques :

En cas d'une demande d'immatriculation ou de mutation d'un véhicule vendu aux enchères publiques par les autorités habilitées, le dossier doit être complété par :

• une attestation de vente ou un procès-verbal de vente établi par lesdites autorités.

• un certificat de dédouanement si le véhicule porte une immatriculation étrangère ou en importation temporaire ; Si la vente est effectuée par un huissier de justice, l'attestation de vente ou le procès-verbal de vente doit être accompagnée du jugement prononcé à cet effet.

La partie du dossier réservée à la vente doit être signée et cachetée par l'autorité ayant procédé à la vente du véhicule.

Tout véhicule vendu aux enchères publiques doit subir une réception à titre isolé et le dossier y afférent doit être complété par un procès-verbal établi par le service service chargé de l'immatriculation sur la base du procès-verbal de contrôle technique délivré par un centre agréé de visite technique.

ART. 13. - Immatriculation d'un véhicule suite au décès de son propriétaire :

En cas d'une demande d'immatriculation ou de mutation d'un véhicule aux noms des héritiers ou au nom de l'un d'eux ou au nom d'une tierce personne, suite au décès de son propriétaire, le dossier doit être complété par un acte d'hérédité adulaire ou notarié et, le cas échéant, un acte de désistement des ayants droit en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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