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BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)BULLETIN OFFICIEL1813

ART. 14. - immatriculation d'un véhicule vendu par mandat spécial :

En cas de vente d'un véhicule par mandat spécial, le dossier de la demande de mutation doit être complété par ce mandat portant les signatures du mandant et du mandataire dûment légalisées par les autorités compétentes.

Ce mandat doit faire mention d'une manière explicite, outre la marque et le numéro d'immatriculation, du droit du mandataire de vendre le véhicule.

ART. 15. - Immatriculation des véhicules acquis ou vendus par un commerçant de véhicules automobiles titulaire d'une carte d'immatriculation dans la série W 18 :

En cas d'achat ou de vente d'un véhicule par un commerçant de l'automobile titulaire d'une carte d'immatriculation dans la série W18 en cours de validité, le dossier de mutation doit être complété par une photocopie certifiée conforme à l'originale de ladite carte de l'année en cours.

La mutation d'un véhicule, quel que soit son genre ou son poids total autorisé en charge, au profit de ce commerçant, n'est subordonnée à aucune des autorisations énumérées à l'annexe n° 7 du présent arrêté, tant que ledit véhicule est destiné à la revente.

ART. 16. - Immatriculation d'un véhicule acquis ou vendu au nom d'une personne morale de droit privé :

En cas d'achat ou de vente d'un véhicule par une personne morale de droit privé, le dossier de la demande d'immatriculation doit être complétée par une copie certifiéé conforme à l'originale du registre de commerce ou des statuts ou du procès-verbal de la dernière assemblée générale indiquant le représentant légal investi du pouvoir de vendre au nom de la personne morale.

ART. 17. - Immatriculation d'un véhicule aux noms de plusieurs associés :

En cas d'immatriculation d'un véhicule aux noms de plusieurs associés, la demande d'immatriculation peut être signée par l'un des associés dûment mandaté à cet effet par ces derniers et doit être complétée par un acte d'engagement portant signatures légalisées de tous les associés conformément au modèle figurant à l'annexe n° 8 du présent arrêté.

ART. 18. - Renouvellement de la carte grise :

Toute demande de renouvellement de la carte grise doit être déposée par le propriétaire du véhicule au service chargé de l'immatriculation du lieu de sa résidence.

Le dossier de la demande comprend les pièces suivantes : 1 - Une demande établie sur le formulaire BI ou BIl selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur, dont les modèles figurent aux annexes n° 4 et 5 du présent arrêté ;

2 - les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l'annexe n° 6 du présent arrêté ;

3 - La carte grise originale ;

4 - Documents justifiant le renouvellement :

• mainlevée en cas de liquidation de crédit ;

• procès-verbal de la réception à titre isolé suite à une transformation de genre ou des caractéristiques du véhicule ;

• copie certifiée conforme à l'originale de la carte nationale

d'identité portant la nouvelle identité ou la nouvelle adresse.

5- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

6 - Lorsqu'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg, dont le propriétaire n'est pas inscrit sur le registre des transporteurs pour compte d'autrui ou compte propre, le dossier doit être complété par l'autorisation d'immatriculation délivrée par les services compétents du ministère de l'équipement et des transports ;

7 - La quittance de paiement de l'amende administrative fixée par l'article 118 (2° alinéa) de la loi n° 52-05 susvisée dans le cas où le changement d'identité ou J'adresse n'est pas déclaré à le cas où le changement d'identité ou d'adresse n'est pas déciaré à l'administration, par le propriétaire du véhicule, dans un délai d'un mois visé à l'article 58 de la loi précitée.

ART. 19. - Délivrance de duplicata de carte grise :

En cas de perte ou de vol de la carte grise, le propriétaire du véhicule concerné doit déposer au service chargé de l'immatriculation du lieu de sa résidence une demande de duplicata.

Le dossier de la demande comprend les pièces suivantes : 1 - Une déclaration de perte ou de vol établie, seion le cas, par : • les services de la sûreté nationale ;

• les services de la gendarmerie royale ;

• Les, autorités compétentes étrangères ou les services compétents des missions diplomatiques et consulaires marocaines à l'étranger, lorsque la perte ou le vol de la carte grise est déclaré à l'étranger ;

2 - Les pièces énumérées 1, 2, 5, 6 et 7 visées à l'article 18 du présent arrêté.

ART. 20. - Changement des anciens numéros d'immatriculation : Les demandes de mutation des véhicules automobiles de renouvellement cu de duplicata de carte grise des véhicules immatriculés conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre des travaux publics du 9 rabii I 1376 (14 octobre 1956) et de l'arrêté du ministre des transports n° 786-82 du 7 ramadan 1402 (29 juin 1982) rulatifs aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, donnent lieu automatiquement, au changement du numéro d'immatriculation du véhicule concerné conformément aux dispositions du présent arrêté.

Section 2. - Dispositions relatives aux numéros et plaques d'immatriculation dans la série normale

ART. 21. - Numéro d'immatriculation :

Le numéro d'immatriculation est composé de trois parties comme suit :

• Première partie : Comporte le numéro spécifique de la préfecture ou de la province de rattachement du véhicule défini à l'annexe n° 9 du présent arrêté.

Chaque changement dans la division administrative du Royaume prévoyant la création ou la suppression d'une préfecture ou d'une province donne lieu automatiquement à :

L'octroi à la préfecture ou à la province créée d'un numéro spécifique suivant la chronologie numérique prévue à l'annexe n° 9 jointe au présent arrêté.

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