BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5880 du 7 octobre 2010

Page 18 sur 56

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5880 - 28 chaoual 1431 (7-10-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1884

L'absence ou la détérioration du carnet métrologique entraînera la réalisation des essais exigibles pour toutes les opérations de contrôle.

ART. 4. - Les instruments sont soumis aux opérations de contrôle suivantes :

- approbation de modèle ;

- vérification première ;

- vérification aprés installation ;

- vérification périodique.

ART. S. - L'approbation de modèle est effectuée conformément aux spécifications techniques de la norme NM 15.2.001 précitée et de la norme NM 15.2.005 (Instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Partie 2 : Rapport d'essai de modèle).

ART. 6. - La demande d'approbation de modèle, introduite auprès de la division de la métrologie relevant du ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, doit être accompagnée de :

- un dossier technique du modèle en question, comprenant

notamment le mode d'emploi conforme aux exigences de la norme NM 15.2.001 précitée ;

- un instrument représentatif de la production ou de l'importation envisagée pour servir aux examens et essais en vue de l'approbation.

ART. 7.- Les instruments présentés à la vérification première doivent satisfaire aux prescriptions techniques de la norme NM 15.2.001 susvisée.

Les erreurs présentées par ces instruments ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées définies dans la norme NM 15.2.001 précitée.

ART. 8. - La vérification première comprend, pour chaque instrument, un examen administratif et des essais métrologiques. Ces essais sont réalisés conformément aux procédures de la norme NM 15.2.001 précitée.

ART. 9. - La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques.

Ces essais sont réalisés conformément à la norme NM 15.2.001 précitée.

ART. 10. - Les erreurs maximales tolérées, applicables lors de la vérification périodique, sont celles fixées dans la norme NM 15.2.001 précitée.

ART. I1. - La vérification périodique a lieu à intervalles de : - deux ans pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public ;

- un an pour les autres instruments.

ART. 12. - La conformité des instruments aux dispositions du présent arrêté est matérialisée par la présence de marques de conformité prévues par la réglementation en vigueur.

ART. 13. - Tout organisme demandeur de l'agrément pour la fabrication, l'importation, l'installation ou la réparation de ces instruments, doit posséder, en dehors du matériel nécessaire spécifique à chaque catégorie desdits instruments, des moyens techniques notamment des poids et masses étalonnés, des bancs d'essais appropriés, des balances d'étalonnage et de vérification.

ART. 14. - Les moyens techniques prévus par l'article précité doivent être conformes aux exigences de construction fixées par les normes NM 15.2.033 (Poids étalons pour le contrôle des instruments de pesage de portée élevée), NM 15.2.027 (Poids des classes E1, E2, FI, F2, M1, M1-2, M2, M2-3 et M3. Partie 1 : Exigences métrologiques et techniques) et NM 15.2.034 (Poids hexagonaux-exigences métrologiques et techniques) applicables aux mesures de masse.

ART. 15. - Les instruments doivent être installés de façon stable, mis de niveau et employés conformément à leur destination et à leurs conditions d'utilisation.

Les instruments destinés à la vente directe au public doivent être installés de façon que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et les indications de prix.

Pour les instruments destinés aux autres usages, les parties concernées par le résultat de la mesure doivent pouvoir vérifier que l'indication est à zéro, le cas échéant moins la valeur de la tare, quand le récepteur de charge est vide et lire les résultats soit sur l'indicateur principal, soit sur un répétiteur lorsque l'une des parties ne peut voir en même temps l'indicateur principal et le récepteur de charge.

ART. 16. - Les instruments utilisés pour le pesage des métaux précieux, des perles, des pierres précieuses, des monnaies et pour la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires les laboratoires médicaux et pharmaceutiques, doivent satisfaire aux exigences relatives aux instruments de pesage, avec une classe d'exactitude de 1 ou II, au sens du paragraphe 3 de la norme NM 15.2.001 précitée.

ART. 17. - Les instruments dont la classe d'exactitude est inférieure à la classe Ili, au sens du paragraphe 3 de la norme NM 15.2.001 précitée, peuvent être utilisés pour :

a) déterminer la masse pour les transactions commerciales ; b) déterminer la masse pour le calcul d'un péage, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une amende, d'une rémunération, d'une indemnité ou d'une redevance de type similaire ;

c) déterminer la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation, expertises judiciaires ;

d) déterminer la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveiliance, de diagnostic et de traitements médicaux ;