Arrêté n° 2167-10 du 19 juillet 2010
relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
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N° 5880 - 28 chaoual 1431 (7-10-2010)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 31. - La demande d'approbation de modèle des pontsbascules ferroviaires doit être accompagnée d'une documentation incluant :
- les caractéristiques métrologiques de l'instrument ; - un ensemble type de spécifications pour l'instrument ; - une description fonctionnelle des composants et des
dispositifs ;
- des plans, diagrammes et informations générales sur le logiciel expliquant la construction et le fonctionnement. D'autres documents concernant la conception et la fabrication et visant à apporter la preuve de la conformité des ponts-bascules ferroviaires aux prescriptions métrologiques et techniques décrites dans les normes NM 15.2.025 et NM 15.2.040 précitées peuvent également être exigés.
ART. 32. - La vérification première desdits instruments doit s'effectuer conformément aux exigences prévues par la norme NM 15.2.025 précitée.
Les erreurs présentées par ces instruments, lors de cette vérification, ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées définies dans la norme NM 15.2.025 susmentionnée.
ART. 33. - Les erreurs maximales tolérées applicables aux ponts bascules ferroviaires, lors de la vérification périodique, sont celles définies dans la norme NM 15.2.025 précitée.
ART. 34. - Les instruments de pesage totalisateurs discontinus sont des instruments qui déterminent la masse d'un produit en vrac en le fractionnant en charges isolées, en déterminant successivement la masse de chaque charge isolée, en additionnant les résultats obtenus et en délivrant les charges en vrac et dont le dispositif récepteur de charge est une trémie.
ART. 35. - Les totalisateurs discontinus doivent être conçus conformément aux spécifications de la norme NM 15.2.026 (Instruments de pesage totalisateurs discontinus à fonctionnement automatique (peseuses totalisatrices à trémie). Partie 1: Exigences métrologiques et techniques - Essais).
ART. 36. - Les totalisateurs discontinus doivent répondre aux conditions d'installation fixées par la norme NM 15.2.026 précitée.
ART. 37. - L'approbation de modèle des totalisateurs discontinus s'effectue selon les prescriptions de la norme NM 15.2.026 susmentionnée et de la norme NM 15.2.041 (Instruments de l pesage totalisateurs discontinus à fonctionnement automatique (peseuses totalisatrices à trémie). Partie 2 : Format du rapport d'essai).
ART. 38. - La demande d'approbation de modèle doit comporter notamment les renseignements et les documents suivants :
- caractéristiques métrologiques (indications signalétiques et caractéristiques particulières de la cellule de pesage) ; - documents descriptifs (Plan ou croquis de montage de l'ensemble, photographie, plans ou maquettes des détails présentant un intérêt métrologique et schéma de principe et description permettant de comprendre aisément le fonctionnement de l'instrument).
1883
D'autres documents concernant la conception et la fabrication et visant à apporter la preuve de la conformité des totalisateurs discontinus aux prescriptions métrologiques et techniques décrites dans les normes NM 15.2.026 et NM 15.2.041 peuvent également être exigés.
ART. 39. - La vérification première des totalisateurs discontinus s'effectue selon les prescriptions de la norme NM 15.2.026 susmentionnée.
Les erreurs présentées par ces instruments, lors de cette vérification, ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées définies dans la norme NM 15.2.026 précitée.
ART. 40. - Les erreurs maximales tolérées applicables aux totalisateurs discontinus, lors de la vérification périodique, sont celles fixées dans la norme NM 15.2.026 précitée.
ART. 41. - La conformité des instruments, visés à l'article premier ci-dessus, aux dispositions du présent arrêté est matérialisée par la présence de marques de conformité prévues par la réglementation en vigueur.
ART. 42. - Le présent arrêté sera publié au Butletin officiel.
Rabat, le 6 chaabane 1431 (19 juillet 2010).
AHMED REDA CHAMI.
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 2167-10 du 6 chaabane 1431 (19 juillet 2010) relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n° 1-86-193 du 28 rabii Il 1407 (31 décembre 1986), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 22-03 promulguée par le dahir n° I-03-206 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada | 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - On entend par instrument de pesage à fonctionnement non automatique, un instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée.
Le présent arrêté s'applique à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dénommés ci-après « instruments ».
ART. 2. - La conception et la construction de ces instruments doivent être conformes aux exigences de la norme NM 15.2.001 (Instrument de pesage à fonctionnement non automatique : Exigences métrologiques et techniques-Essais).
ART. 3. - Les détenteurs d'un instrument doivent disposer, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique relatif à l'instrument, sur lequel sont consignées toutes les informations relatives aux opérations de contrôle et aux réparations conformément aux dispositions du présent arrêté.
relative aux unités de mesure
portant promulgation de la loi n° 2-79
relatif au contrôle des instruments de mesure