N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
En cas de vacance, le Comité national paralympique marocain veille à ce qu'il y soit pourvu par voie d'élection dans un délai maximum de trois mois.
Article 48
Le Comité national paralympique marocain est chargé de : -représenter le Maroc aux jeux paralympiques, et aux
compétitions et manifestations paralympiques régionales, continentales ou mondiales organisées sous l'égide du Comité paralympique international ;
- constituer, organiser et diriger la délégation sportive marocaine participant auxdites compétitions, manifestations et élaborer un support moral et financier pour chaque participation marocaine auxdites compétitions ;
- assurer, en accord avec l'administration et sur proposition des fédérations concernées, la préparation des sportifs devant participer aux compétitions et manifestations sportives paralympiques internationales ;
- encadrer les sports paralympiques au niveau national. Chapitre III De l'enseignement et de la formation sportifs Section 1. - Des établissements privés de sport et d'éducation physique Article 49
Toute personne physique ou morale se proposant d'exploiter ou d'investir dans un établissement privé de sport et d'éducation physique doit en faire une déclaration préalable à l'administration qui s'assure du respect des conditions d'hygiène et de sécurité et de la qualification du personnel.
En cas d'extension ou de cession d'un établissement privé de sport ou d'éducation physique, l'exploitant de cet établissement doit en faire une déclaration modificative à l'administration. Cette déclaration doit, en outre, être effectuée en cas :
- de création d'une annexe de l'établissement ;
- de transformation entraînant une modification dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement ou dans la discipline sportive enseignée ou pratiquée dans ce dernier;
- de changement de dirigeants.
La forme de la déclaration préalable et de la déclaration modificative, modificative, les délais dans lesquels elles doivent intervenir ainsi que les documents devant y être joints sont fixés par voie réglementaire.
Les établissements privés de sport et d'éducation physique sont soumis à l'obligation de contracter les polices d'assurances visées à l'article 11 de la présente loi.
Article 50
Lorsque la déclaration préalable prévue à l'article 49 de la présente loi, fait apparaître que l'établissement ne remplit pas les conditions d'hygiène, de sécurité et de personnel qualifié, l'administration peut, par décision motivée, s'opposer à l'ouverture de cet établissement, si après avoir adressé au déclarant une mise en demeure à l'effet de se conformer auxdites conditions dans un délai de 3 mois, elle constate que celui-ci n'y a pas déféré.
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1969
Article 51
Les établissements privés de sport et d'éducation physique sont soumis au contrôle des inspecteurs dûment habilités par l'administration. Ce contrôle porte sur :
- la conformité de l'enseignement dispensé aux règles techniques des disciplines sportives, telles qu'édictées par les fédérations sportives concernées ;
- la conformité de l'établissement aux règles d'hygiène et de
sécurité ainsi qu'aux normes techniques relatives aux disciplines sportives enseignées ;
- les règles de fonctionnement administratif, éducatif et pédagogique de l'établissement, telies que fixées par voie réglementaire ;
- toute autre question se rapportant à la moralité de la
discipline sportive enseignée et à l'observation de la moralité publique.
Section 2. - Des centres de formation sportive Article 52
La création d'un centre de formation sportive est soumise à un agrément délivré par l'administration, sous réserve des autorisations et certificats prévus par la législation et la réglementation en vigueur. Les conditions d'octroi, de d'octroi, de renouvellement et de retrait dudit agrément sont fixées par voie réglementaire.
L'agrément est accordé pour une durée de quatre (4) années renouvelables. Les centres de formation sportive doivent souscrire les polices d'assurance prévues à l'article 11 de la présente loi.
Article 53
Les centres de formation sportive ont l'obligation d'inscrire les jeunes sportifs qu'ils accueillent auprès des fédérations et des ligues concernées et de leur assurer un enseignement scolaire général ou un enseignement professionnel jusqu'à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, tel que fixé par la réglementation en vigueur.
Article 54
Les centres de formation sportive et les jeunes sportifs prévus à l'article 54 ci-dessus doivent être liés par une convention de formation conforme à une convention-type définie par voie réglementaire.
Les centres de formation sportive sont habilités à conclure des contrats sportifs, tels que prévus à l'article 14 de la présente loi, avec des sportifs dont l'âge est compris entre quinze (15) ans et dix-huit (18) ans révolus, sous réserve de l'autorisation de leur tuteur et de production de justificatifs de leur aptitude physique.
Article 55
Le programme pédagogique de l'enseignement scolaire et le programme pédagogique de formation professionnelle dispensés par les centres de formation sportive ainsi que l'organisation et la modalité de fonctionnement desdits centres de formation sont fixés, par voie réglementaire, par l'administration compétente.